YARA
Ce terrain de Pierrefitte-Nestalas est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00028020101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Pierrefitte-Nestalas (65260) |
| Département | Hautes-Pyrénées |
| Adresse | PIERREFITE NESTALAS |
| Mise à jour par l'administration | 01/12/2021 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 65.0001 (BASOL) |
Le contexte
Sur ce site industriel ancien (usine de fabrication d'explosifs datant de 1915), l'exploitation des deux usines des Pyrénées de la COFAZ, devenue YARA France, a généré la mise en terre de déchets liés aux fabrications d'ammoniac et de phosphore dans des zones de stockage situées sur les communes de PIERREFITTE-NESTALAS et SOULOM. L'arrêt complet des ateliers est intervenu le 3 avril 1991 et en application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 février 1991, les zones de stockage de déchets industriels ont été réhabilitées. Les derniers travaux ont eu lieu en 1997avec une remise en état des sites industriels et une mise en sécurité des déchets dans une décharge interne de déchets d'arsenic et des zones de stockages enterrés de déchets phosphorés. La société YARA est propriétaire de terrains Le site est réglementé par l'arrêté préfectoral en date du 13 février 1991 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 09 avril 2003, 22 novembre 2010 et 28 juin 2011. Compte tenu du risque d'érosion d'une partie de la couverture de la décharge interne de déchets d'arsenic voire de certains dépôts de phosphore en place, en cas de crue centennale des Gaves de Pau et de Cauterets, un arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2012 a prescrit la réalisation de mesures de protection supplémentaires de ces zones. Le site a été impacté par la crue survenue en juin 2013 sur les Gaves alors que les travaux de protection contre ce risque inondation prescrits par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2012 étaient en cours de finalisation. Les travaux prescrits ont cependant été poursuivis et achevés.
Ce qui a été fait et constaté
Le procédé "Vetrocoke" utilisé pour la synthèse de l'ammoniac générait un déchet sous forme de boue blanchâtre contenant environ 20 % d'arsenic. La présence d'arsenic lixiviable a entraîné une pollution de la nappe phréatique sur une distance de 6 km. Après avis de l'ANRED (depuis intégrée à l'ADEME) et du Ministère de l'Environnement, l'ensemble des boues arséniées a été regroupé puis stabilisé à la chaux vive magnésienne (réduction de la toxicité par 1000). Les boues stabilisées ont alors été mises sous cocon dès 1991 dans une double enveloppe d'argile avec contrôle d'étanchéité (double circuit de drains collectés vers des fosses étanches). Des travaux complémentaires ont été réalisés en 1993 et en 1997 afin d'améliorer l'étanchéité de la couverture sur les déchets arséniés (pose d'une géomembrane sur l'ensemble du site). L'activité phosphore a également généré des déchets (crasses, boues d'électrofiltres) qui ont été enfouis dans une décharge interne sur la commune de PIERREFITTE-NESTALAS, avec une protection formée de béton et d'enrochements (gros cailloux jointoyés au mortier) recouverte d'un mètre de terre végétale empêchant le contact entre ces déchets et l'air. Ces travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 février 1991, ils se sont achevés en 1997. Des arrêtés préfectoraux complémentaires pris les 9 avril 2003, 22 novembre 2010 et 28 juin 2011 ont encadrés la surveillance et l'entretien du site. Compte tenu du risque d'érosion d'une partie de la couverture de la décharge interne de déchets d'arsenic voire de certains dépôts de phosphore en place, en cas de crue centennale des Gaves de Pau et de Cauterets, un arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2012 a prescrit la réalisation de mesures de protection supplémentaires de ces zones. Le site a été impacté par la crue survenue en juin 2013 sur les Gaves alors que les travaux de protection contre ce risque inondation prescrits par l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2012 étaient en cours de finalisation. Les travaux prescrits ont cependant été poursuivis et achevés et des améliorations ont été apportées par l'exploitant à la protection des ouvrages de confinement. Le récolement de l’ensemble des travaux a été réalisé le 30 juillet 2019. Une mise à jour du dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique a été transmis à la DREAL le 5 juillet 2019. Il est en cours d'instruction. Depuis 1991, il existe un suivi piézométrique de toute la plaine alluviale entre PIERREFITTE-NESTALAS et ARGELES-GAZOST grâce à une quarantaine de points de mesure dont 21 piézomètres réalisés par YARA et des points d'eau existants entre PIERREFITTE-NESTALAS et LAU BALAGNAS. Le suivi de la nappe porte: - sur les teneurs en arsenic depuis 1991, - sur les teneurs en phosphore de 1994 à 1997 et depuis 2005 Les contrôles sont effectués semestriellement.
Ce qui a été fait et constaté
En application de l'article L125-6 du Code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°65-2019-03-06-001 du 6 mars 2019. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Pierrefitte-Nestalas, l'inventaire recense 31 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols et 1 site en instruction. Voir la page de Pierrefitte-Nestalas.
- ARKEMA FRANCE — secteur d'information sur les sols
- PECHINEY Bâtiment — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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