PROTECH EST
Ce terrain de Bénaménil est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00027460101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Bénaménil (54450) |
| Département | Meurthe-et-Moselle |
| Adresse | ZI |
| Mise à jour par l'administration | 09/09/2021 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 54.0126 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
Le contexte
La société PROTECH'EST a été autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par l'arrêté préfectoral n°15203 du 6 septembre 1991 à exploiter une installation de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Bénamenil. Par jugement en date du 22 novembre 2011, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée. Le mandataire liquidateur a indiqué au Préfet de Meurthe et Moselle la fermeture physique de l'établissement par courrier du 06 décembre 2011.
Ce qui a été fait et constaté
Des investigations complémentaires ont été menées et transmises mi 2012 et ont permis de déterminer l'étendue des contaminations mises en évidence. Ces sources de pollutions sont circonscrites et représentent de faibles volumes.
Ce qui a été fait et constaté
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise, un diagnostic environnemental du site d'implantation de la société PROTECH'EST à BENAMENIL a été réalisé et transmis en 2012. Neuf sondages ont été faits dans les sols à l'emplacement du bâtiment d'exploitation du traitement de surfaces ainsi qu'aux alentours de la cuve de fioul domestique enterrée. Les résultats révèlent: - une pollution significative des sols en hydrocarbures totaux de type fioul domestique au droit du sondage réalisé à proximité de la cuve de fioul domestique enterrée ; - une pollution à proximité et en extérieur de la ligne de bain n°2. Une analyse complémentaire réalisée indique une concentration en chrome VI correspondant à 22.5% du chrome total dans les sols (le chrome VI étant mobile).
Ce qui a été fait et constaté
Selon le bureau d'études qui a réalisé l'étude, compte tenu du contexte hydrogéologique du site, seul le mode de transfert par les eaux superficielles (échanges nappe/rivière) a été retenu pour des cibles potentielles constituées par les usagers des eaux souterraines et superficielles. Sur la base de ces hypothèses, le bureau d'études a conclu son diagnostic en indiquant qu'aucun risque n'est encouru pour les usagers du site mais qu'il existe un potentiel de transfert des polluants hors site via les eaux souterraines. En raison de la présence de cibles potentielles à l'extérieur du site (usagers des eaux souterraines et superficielles), l'extension des zones polluées est à déterminer.
Ce qui a été fait et constaté
Des mesures de gestion ont été proposées en juillet 2013 en vue de traiter ces deux zones. Plusieurs options sont envisagées. L'inspection des installations classées a demandé à la société PROTECH-EST, de compléter son plan de gestion sur la base d'un bilan coût-avantages de l'ensemble des mesures de gestion envisagées. L'usage futur du site reste encore à déterminer et a été demandé à l'exploitant par le courrier du 30/08/2013.
Ce qui a été fait et constaté
La société PROTECH'EST a été autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement par l'arrêté préfectoral n°15203 du 6 septembre 1991 à exploiter une installation de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Bénamenil. Par jugement en date du 22 novembre 2011, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée. Le mandataire liquidateur a indiqué au Préfet de Meurthe et Moselle la fermeture physique de l'établissement par courrier du 06 décembre 2011. Observations: Dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'entreprise, un diagnostic environnemental du site d'implantation de la société PROTECH'EST à BENAMENIL a été réalisé et transmis en 2012. Celui-ci met en évidence des pollutions localisées des sols par des hydrocarbures et par du chrome
Des noms de personnes figuraient dans ce texte officiel : ils ont été remplacés par une mention neutre. Le texte d'origine reste consultable à la source.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Bénaménil, l'inventaire recense 12 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Bénaménil.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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