POURSINES-AZALBERT

au 04/04/2017 Description du site : Usine de délainage, mégisserie et picklage, déjà en activité avant l'arrêté préfectoral de 1964 qui autorise à continuer l'exploitation. Cet établissement visité en 2000, compte tenu du risque de pollution des eaux présenté par la poursuite de son activité sans traitement des effluents aqueux, a fait l'objet d'une mise en demeure de l'inspection des installations classées d'achever et de démarrer sa station de traitement d'effluents (notamment les équipements de désulfuration). Un ruisseau, nommé Albinel, jouxte le site au nord ainsi que des habitations. Le site est soumis à l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L'entreprise, déjà confrontée à de graves difficultés économiques, a estimé ne pouvoir faire face au surcoût d'exploitation résultant des dispositions (réglementaires) de protection de l'environnement (achèvement et mise en route des installations de désulfuration de ses effluents). L'entreprise a fermé brutalement, la société a demandé par courrier du 19 juin 2001 un arrêt d'activité au tribunal de commerce de Castres, lequel a prononcé la liquidation judiciaire lors de son audience publique du 6 juillet 2001. Description qualitative : La société SARL Poursines-Azalbert et Cie Délainage a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 6 avril 1992 a exploiter des activités de mégisserie par délainage, tannage et picklage de peaux au lieu-dit « La Souque » sur la commune de l’Albine. Elle a été mise en liquidation le 6 juillet 2001. Les terrains et les bâtiments occupés par les installations appartenaient à la société. A l’arrêt des activités le liquidateur judiciaire a fait réaliser les principaux travaux nécessaires à la mise en sécurité du site mais n’a pas procédé à l’évacuation de la totalité des déchets présents sur le site et à l’élimination d’un transformateur aux PCB. Les procédures de mise en demeure et de consignation engagées respectivement le 13 septembre 2001 et les 14 février 2002 et 18 décembre 2003 à l’encontre du liquidateur pour faire réaliser ces travaux n’ont pas abouti. Le liquidateur a déposé sans succès plusieurs requêtes en annulation de ces arrêtés de consignation auprès du tribunal administratif de Toulouse. Au contraire par deux ordonnances en date des 28 octobre 2004 et 7 octobre 2009, le juge a ordonné la mise en sécurité du site et la réalisation d'un bilan environnemental. La réalisation de ces mesures a conduit à l'insolvabilité de la liquidation qui a été constatée le 2 février 2010. Une visite conjointe du site a été réalisée le 6 janvier 2011 par l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et l’inspection des installations classées qui a conduit à l'établissement d'une liste des opérations nécessaires à sa mise en sécurité. Les travaux de mise en sécurité ont été confiés à l'ADEME. Les arrêtés de travaux d'office et d'occupation temporaire des terrains ont été signés le 20 juillet 2011. Les travaux prescrits ont été réalisés en août 2011, intervention au titre de l'urgence impérieuse pour l'évacuation d'un transformateur aux PCB, et en janvier 2012, évacuation de 5 tonnes de déchets dangereux. Le compte rendu d'exécution de ces travaux pour un montant de dépenses engagées de 33 451,15€ a été établi par l'ADEME et transmis à la préfecture du Tarn le 20 février 2013 Le site de la société est resté en l'état depuis cette intervention de mise en sécurité réalisée par l'ADEME. Sur ce site, un bâtiment situé en bordure de la rivière l'Albinelle, qualifié d'habitation inoccupée dans le bilan environnemental produit par le liquidateur en 2010 et muré, n'avait pas été visité par l'ADEME et la DREAL avant les interventions de 2011 et 2012 et n'a donc pas fait à l'époque l'objet de mesures de mise en sécurité. Le 30 mars 2015, à la suite d'une crue de la rivière, un pan de mur de ce bâtiment sapé par les eaux s'est effondré révélant la présence de fûts et de déchets divers entreposés dans le sous-sol. Quelques fûts ont basculé dans la rivière et d'autres, certains fortement corrodés, sont en situation précaire et menacent d'y tomber. L'inspection des installations classées, informée de cette situation par la mairie de l'Albine, a organisé le 25 juin 2015 une visite du site en présence de l'ADEME. L'ADEME a établi un rapport d'intervention d'urgence. La quantité de déchets à évacuer est estimée à 35 tonnes. Sur cette base le montant de l'opération de mise en sécurité est estimé par l’ADEME à 70 000€ dont 63 000€ pour la déconstruction du bâtiment et le traitement des déchets. Après accord du ministère, les travaux ont été prescrits par arrêtés préfectoraux le 8 octobre 2015 et réalisés par l'ADEME. Le rapport de fin de travaux a été transmis le 20/06/2016.

La société SARL Poursines-Azalbert et Cie Délainage a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 6 avril 1992 a exploiter des activités de mégisserie par délainage, tannage et picklage de peaux au lieu-dit « La Souque » sur la commune de l’Albine. La société Poursines-Azalbert a été mise en liquidation le 6 juillet 2001 par le Tribunal de commerce de Castres. Les terrains et les bâtiments occupés par les installations appartenaient à la société. A l’arrêt des activités le liquidateur judiciaire a fait réaliser les principaux travaux nécessaires à la mise en sécurité du site mais n’a pas procédé à l’évacuation de la totalité des déchets présents sur le site et à l’élimination d’un transformateur aux PCB. Les procédures de mise en demeure et de consignation engagées respectivement le 13 septembre 2001 et les 14 février 2002 et 18 décembre 2003 à l’encontre du liquidateur pour faire réaliser ces travaux n’ont pas abouti. Le liquidateur a déposé sans succès plusieurs requêtes en annulation de ces arrêtés de consignation auprès du tribunal administratif de Toulouse. Au contraire par deux ordonnances en date des 28 octobre 2004 et 7 octobre 2009, le juge a ordonné la mise en sécurité du site et la réalisation d'un bilan environnemental. La réalisation de ces mesures a conduit à l'insolvabilité de la liquidation qui a été constatée le 2 février 2010. Une visite conjointe du site a été réalisée le 6 janvier 2011 par l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et l’inspection des installations classées qui a conduit à l'établissement d'une liste des opérations nécessaires à sa mise en sécurité pour un montant prévisionnel de 30 000€. Sur proposition de l'inspection des installations classées, Mme la préfète du Tarn a sollicité le 9 février 2011 en application de la circulaire BPSPR/2005-371/LO l'accord du ministère pour confier la réalisation de ces travaux de mise en sécurité à l'ADEME. Le ministère a donné son accord le 17 mai 2011 et les arrêtés de travaux d'office et d'occupation temporaire des terrains ont été signés le 20 juillet 2011. Les travaux prescrits ont été réalisés en août 2011, intervention au titre de l'urgence impérieuse pour l'évacuation d'un transformateur aux PCB, et en janvier 2012, évacuation de 5 tonnes de déchets dangereux. Le compte rendu d'exécution de ces travaux pour un montant de dépenses engagées de 33 451,15€ a été établi par l'ADEME et transmis à la préfecture du Tarn le 20 février 2013 Le site de la société SARL Poursines-Azalbert et Cie à Albine est resté en l'état depuis cette intervention de mise en sécurité réalisée par l'ADEME. Sur ce site comportant plusieurs bâtiments d'exploitation, un bâtiment situé en bordure de la rivière l'Albinelle, qualifié d'habitation inoccupée dans le bilan environnemental produit par le liquidateur en 2010 et muré, n'avait pas été visité par l'ADEME et la DREAL avant les interventions de 2011 et 2012 et n'a donc pas fait à l'époque l'objet de mesures de mise en sécurité. Le 30 mars 2015, à la suite d'une crue de la rivière, un pan de mur de ce bâtiment sapé par les eaux s'est effondré révélant la présence de fûts et de déchets divers entreposés dans le sous-sol. Quelques fûts ont basculé dans la rivière et d'autres, certains fortement corrodés, sont en situation précaire et menacent d'y tomber. L'inspection des installations classées, informée de cette situation par la mairie de l'Albine, a organisé le 25 juin 2015 une visite du site en présence de l'ADEME, des représentants de la municipalité et des services d'incendie et de secours qui ont sécurisé le site. L'ADEME a établi un rapport d'intervention d'urgence listant les opérations à réaliser pour mettre en sécurité ce bâtiment, récupérer les fûts et les déchets, les trier, les reconditionner et les évacuer pour élimination. La quantité de déchets à évacuer est estimée à 35 tonnes dont une vingtaine de tonnes de déchets industriels banals. Sur cette base le montant de l'opération de mise en sécurité est estimé par l’ADEME à 70 000€ dont 63 000€ pour la déconstruction du bâtiment et le traitement des déchets. Compte tenu de la situation et du risque d'effondrement complet du bâtiment avec chute des déchets dans la rivière, l'ADEME propose une intervention sur le site en procédure d'urgence impérieuse telle que prévue au point V de la circulaire DEVP1022286C du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée- chaîne de responsabilité, défaillance des responsables. Après accord du ministère, les travaux ont été prescrits par arrêtés préfectoraux de travaux d'office et d'occupation temporaire des lieux le 8 octobre 2015 et réalisés par l'ADEME. Le rapport de fin de travaux a été transmis par l'ADEME le 20/06/2016