OIL FRANCE

La société OIL FRANCE exerçait des activités de distribution de carburants qui ont cessé en 2008 et qui étaient soumises à déclaration au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Observations: Le site présente une contamination en polluants organiques (hydrocarbures totaux) dans les sols qui a été mise en évidence en 2014 par une étude du bureau d'études ENVIREAUSOL (référencé A14.096).

Par l’arrêté préfectoral 2013-0919 du 16 mai 2013, la société OIL FRANCE a été mise en demeure de procéder à la mise à l’arrêt définitif de sa station-service, cette installation classée n’ayant pas été exploitée depuis plus de trois ans. L’inspection des installations classées de la DREAL Lorraine a constaté lors de la visite du 6 novembre 2013 que la station-service n’était ni mise en sécurité, ni remise en état contrairement aux obligations imposées par l’article R.512-66-1 du code de l’environnement et aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel modifié du 15 avril 2010 applicables aux stations-services soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des ICPE. Aussi, l’arrêté préfectoral 2014-384 du 27 février 2014 a mis en demeure la société OIL FRANCE de respecter, dans un délai d’un mois, les exigences fixées au point 9 de l’annexe I de l’arrêté ministériel modifié du 15 avril 2010 précité. En 2015, la société OIL FRANCE a procédé à certains opérations de mise en sécurité de sa station-service : - élimination de la cuve GPL ; - vidange des cuves de carburant et ouverture des trous d'homme (les cuves n'ont toutefois pas été inertées au béton ou évacuées du site) ; - démontage des tuyauteries et volucompteurs - réalisation d'un diagnostic des sols. L'effectivité de ces mesures de gestion a été vérifiée par l'inspection des installations classées lors de sa visite du 3 septembre 2015. Le diagnostic environnemental a été réalisé par le bureau d’études ENVIREAUSOL (référencé A14.096 en date du 24 novembre 2014). Il a consisté en la réalisation d’investigations sur le milieu "sols" du site, dont le plan d’exécution a été défini sur la base des études précédentes et des infrastructures pouvant présenter un risque de pollution. Neuf sondages, d’une profondeur comprise entre 2 et 5 mètres, ont été effectués à proximité des cuves, entre les ilots de distribution de carburants et à l’emplacement du séparateur d’hydrocarbures. Les substances ou composés suivants ont été recherchés et dosés dans le cadre de l’analyse des échantillons de sols prélevés : hydrocarbures totaux C5-C10 et C10-C40, benzène, toluène, éthylbenzène, xylène (BTEX), hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). En outre, afin d'avoir un indice sur une contamination des gaz des sols par des hydrocarbures volatils, des mesures in situ de taux de vapeurs d'hydrocarbures volatils dans les sondages ont été réalisées. Les résultats des investigations sur les sols montrent : - la présence d’hydrocarbures C10-C40 à proximité de la cuve désigné R4 avec une teneur de 2400 mg/kg MS entre 0,4 et 1 mètre de profondeur et une teneur de 820 mg/kg MS entre 4 et 5 mètres de profondeur, - l’absence de BTEX sur tous les sondages ; - l'absence de HAP sur tous les sondages excepté un sondage sur lequel les HAP sont à l'état de traces. A noter que le niveau des eaux souterraines au droit du site est estimé à plus de 20 mètres. Suite aux constats de l'inspection lors de la visite du 03 septembre 2015, le Préfet de la Meuse a pris, à l’encontre la société OIL FRANCE, un arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2015 afin de consigner les sommes nécessaires à la mise en sécurité et à la remise en état de ladite station-service. En cas de changement ultérieur de l’usage, le responsable du changement d’usage devra s’assurer de la compatibilité de son projet avec l’état environnemental du site.