OIL FRANCE
Ce terrain de Saint-Max est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00022360101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Saint-Max (54130) |
| Département | Meurthe-et-Moselle |
| Adresse | 27b rue carnot |
| Mise à jour par l'administration | 09/09/2021 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 54.0111 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
Le contexte
La société OIL FRANCE a exploité une station-service, activité soumise à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. En 2008, cette installation a été arrêtée définitivement.
Ce qui a été fait et constaté
En décembre 2014, la société OIL FRANCE a mis en œuvre certaines mesures de sécurité sur le site de son ancienne station-service de SAINT-MAX sans répondre, pour autant, à la totalité de ses obligations règlementaires faites en application de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
Ce qui a été fait et constaté
Les travaux de mise en sécurité ont été confiés à l'EPFL par l'arrêté préfectoral de travaux d'office avec l’exécution des travaux suivants : - l’extraction et l’enlèvement des cinq cuves de carburants présentes sur le site ; - l’extraction et l’enlèvement des tuyauteries ; - l’élimination des déchets qui résulteront des opérations précitées dans une installation de traitement de déchets autorisée à les recevoir ; - le remblaiement des fouilles ; et toutes autres opérations nécessaires à l'exécution des travaux précités. La visite d’inspection du 21 mars 2016 a permis de constater que les travaux de mise en sécurité de ce site ont été réalisés conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’intervention d’office. Ces travaux signent l’achèvement des opérations de mise en sécurité du site.
Ce qui a été fait et constaté
Concernant l'état environnemental du site, une étude a été menée par un bureau d'études en date du 30 décembre 2014. Cette étude a mis en évidence : - une pollution des sols en hydrocarbures totaux et en BTEX à proximité d'une cuve, désignée R5 (un sondage présente une concentration en hydrocarbures totaux de 7 320 mg/kg MS et en xylènes de 249 mg/kg MS) ; - l’absence de BTEX dans les eaux prélevées, excepté en limite aval hydraulique du site (ouvrage PzC), où des concentrations en benzène supérieures aux valeurs de gestion de référence avaient été relevées (3,1 µg/l – la valeur de référence étant de 1 µg/l).
Ce qui a été fait et constaté
Les précautions minimales d’usage qu’il convient de respecter en cas d'aménagement ultérieur du site sont les suivantes : - Pour tout nouvel usage et pour tout aménagement sur ces parcelles, il reviendra à l’aménageur ou au responsable du changement d’usage, de s’assurer que l’état de pollution de ces parcelles est compatible avec l’usage ou l’aménagement envisagé et de garantir que les impacts provenant des sources résiduelles sont acceptables au regard de ce nouvel aménagement. En tant que responsable de la maîtrise des risques que peut présenter son projet, le maître d’ouvrage devra donc mettre en œuvre la démarche nationale de gestion des sites et sols pollués préconisée dans la circulaire ministérielle du 8 février 2007, diligenter les études ad hoc et adapter le cas échéant son projet en conséquence. Par ce biais, le maître d’ouvrage pourra alors garantir que son projet n’est pas de nature à compromettre la protection de la santé publique et de l’environnement.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Max, l'inventaire recense 37 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Saint-Max.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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