CENTRE EDF GDF SERVICES
Ce terrain de Tarbes est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00021630101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Tarbes (65000) |
| Département | Hautes-Pyrénées |
| Mise à jour par l'administration | 25/09/2023 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 65.0013 (BASOL) |
Le contexte
au 27/04/2007 Le terrain situé au Nord du centre ville de Tarbes a accueilli de 1861 à 1954 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Actuellement, le site est occupé par l’agence clientèle et d’exploitation d’EDF-GDF Services de Tarbes (bâtiments administratifs et techniques).
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site,...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Tarbes est en classe 3 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements du protocole, ce site a fait l’objet d’une étude historique avec localisation des cuves (recherches bibliographiques, enquêtes) effectuée par un bureau d’études au premier trimestre 2000, à la demande de Gaz de France. De cette étude, il ressort qu’il existe sur le site deux cuves enterrées contenant encore des goudrons. Ces cuves ont été neutralisées par Gaz de France au 1er trim 2003.Puis un talus en limite du site a été traité : 100 m3 de goudrons et une quinzaine de futs ont été évacués en incinération. au total 300 tonnes de goudrons ont été envoyés en incinération.
Ce qui a été fait et constaté
En application de l'article L125-6 du Code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°65-2019-03-06-001 du 6 mars 2019. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Tarbes, l'inventaire recense 469 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Tarbes.
- GIAT INDUSTRIES ( secteurs mécanique T68-2519 et pyrotechnique T68-xxxx) — secteur d'information sur les sols
- Ecole primaire privée Sainte-Thérèse (N° 0650670A) — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.