SOTRAITAL II
Ce terrain de Mudaison est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00020590101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Mudaison (34670) |
| Département | Hérault |
| Adresse | LIEU-DIT |
| Mise à jour par l'administration | 03/03/2022 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 34.0030 (BASOL) |
Le contexte
Ce site a accueilli une activité de traitement de surface des métaux depuis 1970. Situé en zone d'habitat dispersé, il comprenait un atelier de 4 lignes de traitement (Zinc, Aluminium, phosphatation et cuivre-nickel-chrome-étain) disposant d'un volume total de bains de 108 m3. L'activité a cessé en 2001 suite à la mise en liquidation judiciaire de la société SOTRAITAL, exploitant du site depuis 1994. Les travaux de remise en état réalisés par l'exploitant se sont limités à l'évacuation de 2 lignes de traitement. Il restait une quantité importante de produits dangereux notamment des produits arséniés et des déchets de production (boues, produits chimiques de traitement, bains usés de traitement etc...)sur le site jusqu'à l'intervention de l'ADEME faite à la demande de la DRIRE. Un bâtiment secondaire abritant la station d'épuration de l'établissement est restée en place depuis l'arrêt de l'activité. Le site est devenu la propriété des 2 communes sur lesquelles il se trouve (St Bres et Mudaison)
Ce qui a été fait et constaté
Les actions menées à l'encontre de l'exploitant, la société SOTRAITAL, (prescriptions, mises en demeure et consignation de sommes nécessaires à la réalisation des travaux) n'ont pas abouti suite à la liquidation de l'entreprise. Ces actions ont alors été menées à l'encontre du propriétaire, la SCI La Pascale, sans résultats car la SCI a également été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire (des 2 sociétés précitées), Me PERNAUD, a informé la DRIRE qu'il ne disposerait pas de fonds disponibles pour mettre le site en sécurité: le site étant maintenant déclaré en zone inondable, aucun projet de reprise ne peut être envisagé. Suite à un état des lieux réalisé le 22 septembre 2004, l'inspection des installations classées a demandé au préfet d'engager la procédure prévue par la circulaire du 7 juin 1996 applicable aux sites pollués dont les responsables sont défaillants. Cette procédure permet, après avoir obtenu l'accord du ministère de l'écologie, de faire intervenir l'ADEME pour faire éliminer les déchets dangereux recensés sur le site. Monsieur le Préfet a alors saisi le MEDD par courrier du 17 décembre 2004 qui a donné son accord, par courrier du 7 avril 2005, pour charger l'ADEME de la réalisation des travaux de mise en sécurité du site. L'arrêté préfectoral n° 2005-1-1725 du 13 juillet 2005 a fixé les modalités des travaux de regroupement et d'évacuation des déchets à effectuer sur le site. Ces travaux ont eu lieu en septembre et octobre 2006 et ont été réalisées par l'entreprise SERPOL (69).
Ce qui a été fait et constaté
En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°2018-I-899 du 9 août 2018. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Mudaison, l'inventaire recense 6 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Mudaison.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.