Canal de La Peyrade / pipeline GDH

La zone polluée par les hydrocarbures est située de part et d'autre de la nationale 112 à l'entrée de la ville de Sète, sur le territoire de la commune de Frontignan-La Peyrade. Elle touche essentiellement une zone de délaissés routiers appartenant à l'état. Elle est bordée au nord par une lagune, à l'est par un bâtiment commercial et une scierie, à l'ouest par la voie SNCF située en bordure de mer, à l'ouest par le canal de la Peyrade. La pollution, détectée début 2003, résulte du percement d'un pipeline d'alimentation en produits pétroliers appartenant à la société GDH et reliant le dépôt d'hyrocarbures de GDH à Frontignan au dépôt TOTAL situé dans le port de Sète, lors de travaux de terrassement effectués en 2002 par un tiers. Le produit présent dans le pipeline s'est répandu dans les sols, puis a migré vers le canal de La Peyrade via une tranchée abritant une canalisation d'eaux de la station d'épuration de la zone des Eaux Blanches et en contrebas de la route départementale RD600.

Un arrêté préfectoral de mesures d'urgence a été pris le 03 mars 2003, imposant à GDH la mise en sécurité de la zone et la réalisation de travaux de réhabilitation. Les travaux effectués lors de la découverte de la pollution dans le canal de la Peyrade ont été successivement: - la mise en place de barrages flottants, - le pompage des hydrocarbures surnageant dans le canal, - le creusement d'une tranchée drainante parallèle au canal, - la fermeture d'une portion du canal par la pose de 2 batardeaux afin d'éviter le transfert de pollution vers le port de Sète, l'étang de Thau, le canal du Midi, - la pose d'une clôture autour des zones excavées, - le pompage de la phase surnageante des hydrocarbures dans le canal et les tranchées créées - la mise en place d'un réseau de piézomètres afin de déterminer l'étendue de la pollution. Un diagnostic initial a été adressé le 23/04/2003 et un diagnostic approfondi le 11/08/2003. La réouverture du canal, soumise aux conditions fixées par le service chargé de la police de l'eau (SMNLR) a eu lieu en octobre 2004. Au niveau administratif, l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 03 mars 2003 a été complété le 08 juin 2005 par un arrêté qui a prescrit: - le traitement des eaux et des hydrocarbures pollués par les PCB - la surveillance de la qualité des eaux - la gestion et l'élimination des déchets. Une évaluation détaillée des risques (EDR) a été remise en 2006. Elle a conclu à l'absence de risque sanitaire. Cette étude a été complétée en 2007 pour prendre en compte la présence de PCB. Ce complément n'a pas modifié les conclusions de l'EDR. Suite aux phases d'investigations, un réseau d'ouvrages (puits, piézomètres et aiguilles) a été installé afin de récupérer le produit flottant sur les eaux souterraines, puis un système d'extraction multi-phase a été mis en place. Au vu des résultats d'analyses obtenus après plusieurs années, un test d'arrêt sur l'une des 2 unité de traitement (zone canal) a été réalisé pendant 3 mois en 2008. Sur la base des résultats obtenus, le traitement a été arrêté et le repli des installations a été finalisé en mai 2009. Au total, environ 1250 m3 de produits ont été récupérés. Une surveillance périodique des niveaux de phase immiscible d'hydrocarbures sur les eaux souterraines et un écrémage manuel sur les piézomètres présentant des hauteurs de flottants supérieures à 5 cm a été assurée. Depuis fin 2008, environ 568 litres de flottant ont ainsi été récupérés. Plusieurs campagnes d'investigations ont été réalisées entre 2003 et 2010 afin de caractériser et de délimiter les impacts liés à la fuite du pipeline (prélèvements d'échantillons de sols, de gaz du sol, d'eaux souterraines, d'eaux de surface). Un suivi semestriel des gaz du sol a été mis en place entre décembre 2012 et décembre 2014. Un plan de gestion de la pollution du site a été remis par GDH en 2011. Il a été complété en juillet 2014. Ce document comporte une analyse des risques résiduels. Selon cette étude, l’état actuel du site est compatible avec les usages constatés aujourd’hui et ceux prévus par le PLU de Frontignan (zone d’activité économique). Ce plan conclut à la nécessité : - de poursuivre la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines jusqu'au moins en 2016 ; - de poursuivre le suivi sur les eaux souterraines des épaisseurs de flottant résiduel, à une fréquence semestrielle, et d'écrémer les ouvrages le nécessitant ; - d'instaurer des mesures visant à conserver la mémoire de la pollution résiduelle. A l'issue de l'examen du plan de gestion, l'inspection en charge des installations classées de la DREAL Languedoc-Roussillon a émis des recommandations à destination des collectivités (municipalité de Frontignan et Communauté d'Agglomération Thau Agglo) en cas de réaménagement de la zone. Un démantèlement d'anciens ouvrages ayant servi au traitement effectué entre 2003 et 2008 (ouvrages sur lesquels aucune réalimentation en flottant n'a été observée) a été réalisé entre 2015 et 2016 : comblement des aiguilles de traitement et démantèlement des conduites associées. La qualité des eaux souterraines au droit du site a fait l'objet d'un suivi périodique (périodes de hautes et de basses eaux) jusqu'en 2017. En effet, il a été constaté: une amélioration de la qualité des eaux suite aux travaux de dépollution; une relative stabilisation des teneurs en benzène et hydrocarbures sur l'ensemble des ouvrages suivis; une absence d'usage sensible des eaux souterraines car celles-ci sont saumâtres. Un PV de récolement du 05/09/2019 indique que l'exploitant a satisfait à ses obligations au titre de la protection de l'environnement (R512-39-3).

En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°2018-I-899 du 9 août 2018. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.