Ancienne usine à gaz de Bedarieux
Ce terrain de Bédarieux est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00020440101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Bédarieux (34600) |
| Département | Hérault |
| Adresse | AVENUE JEAN JAURÈS |
| Mise à jour par l'administration | 03/03/2022 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 34.0011 (BASOL) |
Le contexte
Le site de Bedarieux a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille de 1848 à 1959. Actuellement, il est utilisé pour les besoins des entreprises EDF et / ou Gaz de France.
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Bedarieux a été évalué en classe 3 du protocole ce qui correspond à un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, GDF a transmis le 16 décembre 2003 une étude historique qui conclut à l'absence de cuve sur le site. L'inspection des installations classées considère que les informations très succinctes transmises suite à la recherche historique ne suffisent pas à écarter totalement la présence de cuves à goudron sur le site ni l'existence d'une pollution (aucune investigation de sol n'a été réalisée). Il sera donc nécessaire de réaliser avant tout changement d'usage des investigations complémentaires pour connaître l'état du sol. Aussi, Gaz de France (article 2 du protocole) s'est engagé à réaliser un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement et à définir, en accord avec l'Inspection des installations classées, les conditions de réhabilitation en fonction de la classe de sensibilité du site et de sa destination future.
Ce qui a été fait et constaté
En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°2018-I-899 du 9 août 2018. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Bédarieux, l'inventaire recense 46 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Bédarieux.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.