Ancienne usine à gaz

Situation au 21 mars 2017: Le terrain section AX, parcelle 606, propriété d’EDF, est situé au centre ville. Il a une superficie d’environ 2000 m² et a accueilli de 1873 à 1950 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Les installations de l’usine ont été démantelées. Le terrain a été divisé en 2 parcelles : - la parcelle AX n° 918 d'une superficie de 1811 m2 fait l’objet d’une convention de mise à disposition par EDF à la commune pour un usage de parking de surface. - la parcelle AX n° 919 a été cédée au département pour la création d'un rond-point .

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz qu’il gère, répartis sur l’ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de la population sur le site..). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usine à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de l’ancienne usine à gaz de St Hippolyte du Fort est en classe 4 du protocole. De ce fait, c’est un site dont la sensibilité vis à vis de l’Homme et des eaux souterraines et superficielles est très faible. Avant de procéder à la mise à disposition du site, celui-ci a fait l’objet d’un diagnostic initial effectué en 1998 par un bureau d’études à la demande d’EDF. Cette étude a consisté à rechercher les éventuels ouvrages enterrés, à évaluer l’impact du site sur les ressources locales en eau (eaux souterraines et superficielles) et à caractériser le sol pour évaluer les risques de contact direct. De cette étude, il est ressorti qu’il existait une cuve enterrée contenant du goudron et des terres polluées par le goudron autour de cette cuve. Le site a fait l’objet d’une réhabilitation en 1998. 50 tonnes de matéraiux souillés ont été évacués dont la cuve à goudron. Le site est utilisé comme parking par la commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition signée en 2000. L’usage du site, réservé au stationnement aérien des véhicules, fait l'objet d'une servitude établie par l’arrêté préfectoral du 5 Novembre 1999.

En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°30-2019-02-15-001 du 15 février 2019. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.