BEZIAT CASTANET
Ce terrain de Fenouillet est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00020060101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Fenouillet (31150) |
| Département | Haute-Garonne |
| Adresse | 28 RUE DES ARTISANS |
| Mise à jour par l'administration | 10/08/2022 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 31.0037 (BASOL) |
Le contexte
Terrain situé à Fenouillet, rue des Artisans, ce site a été occupé jusqu'à mi 1997 par l'entreprise Beziat-Castanet, spécialisée dans le négoce de produits chimiques et de produits œnologiques. Cette entreprise a été mise en liquidation judiciaire et ayant cessé toute activité, elle a laissé de nombreux produits, fûts et autres containers sur le site. La clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 26 mars 1999. L’ADEME a été chargée de l’exécution des travaux d’office prescrits par l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2000. L’évacuation des déchets a été effectuée. Le site est maintenant occupé par des immeubles d'habitations collectives.
Ce qui a été fait et constaté
A l'arrêt des activités, de nombreux fûts, containers pleins et vides étaient amoncelés un peu partout sur le terrain ; la nature de ces produits n'est pas toujours identifiable. Un hangar, dans un état de délabrement avancé, abritait également de nombreux produits chimiques de toute nature. Des procédures administratives ont été engagées pour faire évacuer les déchets présents sur le site. Lors de diverses visites effectuées en 1999 et 2000, il a été constaté que le site n'avait toujours pas été traité et que l'enlèvement et l'élimination de la totalité des produits s'avéraient nécessaires ainsi que la destruction du hangar. En conséquence, sur proposition de l'inspection des installations classées, un arrêté préfectoral du 22 juin 2000, modifié par arrêté préfectoral du 11 octobre 2000, a chargé l'ADEME d'exécuter ou de faire exécuter des travaux d'urgence de mise en sécurité, à savoir : - enlèvement et destruction de tous fûts, bidons et divers déchets dispersés sur le site, - enlèvement et destruction de tous produits chimiques stockés sur le site, - destruction ou consolidation du hangar présent sur le site. Ces travaux, débutés à la fin de l'été 2001, ont été achevés, l'ensemble des déchets et produits chimiques stockés sur le site ont été évacués. Les bouteilles de gaz présentes sur le site ont été éliminées en 2004 selon le rapport de fin de travaux présenté par l’ADEME.
Ce qui a été fait et constaté
En application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement, un secteur d'information des sols (SIS) a été créé sur l'emprise du site par arrêté préfectoral du 7 février 2019.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Fenouillet, l'inventaire recense 59 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Fenouillet.
- SOFERTI — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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