AGENCE COMMERCIALE D'EDF GDF (ANCIENNE USINE A GAZ)

Le site, actuellement propriété de Gaz de France, est implanté sur un terrain d’une superficie d’environ 5000 m². Il a accueilli de 1881 à 1947 une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Gaz de France n’a jamais exploité l’usine à gaz. L’arrivée du gaz naturel a entraîné l’arrêt de la production de gaz à partir de la houille. Le terrain est aujourd’hui occupé par l’agence commerciale EDF – Gaz de France de Pamiers. Le site est actuellement implanté sur un îlot à caractère résidentiel délimité par la rue du Maréchal Clauzel, la rue des Jardins et le boulevard Delcassé et se situe à proximité du square du Chalonge et des zones résidentielles urbaines périphériques au centre urbain de Pamiers.

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’anciennes usines à gaz répartis sur l’ensemble du territoire qu’il gère. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site,...). L’application de cette méthode a abouti à l’établissement de cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l’objet d’un protocole d’accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d’usines à gaz entre le Ministère de l’Environnement et Gaz de France et signé le 25 avril 1996. Le site de Foix est en classe 3 du protocole. Cette classe correspond aux sites dont on a considéré que leur sensibilité vis-à-vis de l’homme, des eaux souterraines et des eaux superficielles est faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, ce site a fait l’objet d’une étude historique avec localisation d’éventuelles cuves (recherches bibliographiques, enquêtes…) effectuée par un bureau d’études, à la demande de Gaz de France. L’étude, réalisée en 1997, a mis en évidence qu’il existait sur le terrain trois cuves enterrées. La première cuve a été démantelée lors de la pose de la canalisation GSO il y a plusieurs années. Sur la base de l’étude historique, des investigations à la pelle mécanique en mars 1997 ont mis à jour deux cuves enterrées : - une ancienne cuve à goudrons sous un bâtiment, d’un volume de 18 m3 contenant 4 m3 de mélange d’eau et de goudrons, - une ancienne cuve à solvant naphta, d’un volume de 200 litres. Les opérations de vidange, nettoyage et comblement des cuves ont eu lieu en juillet 1997. Elles ont mis à jour d’autres ouvrages attenants contenant un mélange de goudrons et de terres. La décontamination de tous ces ouvrages (vidange, nettoyage des parois et remblaiement) a généré 11,68 t d’eaux polluées, 3,58 t de goudrons pâteux et 42,88 t de gravats souillés éliminés dans des installations autorisées au titre du code de l’environnement. Les bordereaux de suivi de déchets ont été fournis. En mai 1997, trois piézomètres ont été implantés sur le site mais le niveau de la nappe n’a pas permis d’effectuer de prélèvements. Des prélèvements d’eaux souterraines ont été effectués à l’issue d’une période significativement pluvieuse le 20 avril 1998. Les analyses n’ont pas décelé d’impact du site sur la nappe résultant de polluants significatifs d’une activité d’usine à gaz (HAP, BTEX, cyanures, ammoniums), les polluants détectés (hydrocarbures totaux) résultant probablement d’infiltrations d’eaux pluviales chargées en hydrocarbures suite au lessivage du parking de l’agence après une longue période sans précipitations. De plus cette nappe n'est pas utilisée pour l'alimentation en eau potable. Les obligations de base du protocole ont été remplies sur ce site et Gaz de France en conserve la maîtrise foncière. Son utilisation actuelle d’agence EDF-GDF Services semble pérenne. Aucun projet de cession ou vente des terrains, aucun projet de travaux de réaménagement susceptibles d’occasionner des remaniements du sol ou de projet de modification de l’utilisation actuelle du site n’étant prévu à court ou moyen terme et compte tenu de l’absence potentielle de risque suite à la suppression des sources primaires de pollution (ouvrages enterrés), aucune autre action n’est à prévoir à l’heure actuelle. En particulier, il n’y a pas lieu de mettre en place une surveillance des eaux souterraines ou superficielles sur le site ou à ses abords. Cependant, même s’il n’est plus demandé à GDF d’effectuer une surveillance régulière, le réseau piézométrique devra être maintenu en bon état de manière à pouvoir effectuer des prélèvements en cas de nécessité (épisode de pollution de la nappe en aval). En outre, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement. Les conditions de réhabilitation seront ensuite définies en fonction des pollutions résiduelles éventuelles mises à jour lors du diagnostic, de la sensibilité environnementale du site et de sa destination future.

En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral du 15 mars 2019. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.