BRUN D'ARRE
Ce terrain de Arre est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00019310101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Arre (30120) |
| Département | Gard |
| Mise à jour par l'administration | 23/09/2021 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 30.0026 (BASOL) |
Le contexte
au 15/05/2013: Ancienne teinturerie textile créée à la fin du 19ème siècle et mise en liquidation judiciaire en novembre 2005 . L'établissement composé de bâtiments vétustes est situé dans un village et en bordure d'une rivière .
Ce qui a été fait et constaté
Au moment de la liquidation l'établissement comprenait : - un transformateur aux PCB ; - plusieurs dizaines de tonnes de produits chimiques en cartons, sacs, bidons, fûts ou conteneurs de 5 à 1000 litres ( colorants en poudre, sels, acides, bases, eau de Javel, glycérine, huiles , etc ) et un bidon de mercure ; - des fonds de cuves de fioul lourd et de fioul domestique ; - une station d'épuration biologique avec des bassins pleins ; - une cheminée en briques de 27 m de haut inclinée et fissurée ; - un bâtiment surplombant une voie publique avec risque de chûte de matériaux ; - une toiture en amiante-ciment . Les arrêtés préfectoraux pris en 2006 ( prescription de mesures d'urgence et de mise en sécurité, mise en demeure, consignation ) n'ont pas reçu de suite de la part du mandataire liquidateur, le tribunal de commerce ayant considéré que l'état des sommes disponibles dans la procédure collective ne permettait pas d'assurer les travaux . Seules ont pu être effectuées la vidange des bassins de la station après contrôle de la qualité de l'eau et la reprise des produits chimiques utilisables . Par lettre du 28 décembre 2007, le MEDAD a autorisé le préfet du Gard à prendre des arrêtés de travaux d'office confiant à l'ADEME la mise en sécurité du site . L'arrêté du 22 février 2008 a prescrit en urgence impérieuse l'enlèvement du transformateur et du bidon de mercure ( réalisé en mars 2008 ) . Les autres travaux ( enlèvement des produits chimiques, destruction de la cheminée, consolidation du bâtiment en surplomb ) ont été prescrits par l'arrêté du 16 mai 2008 . Les produits chimiques ont été éliminés entre février et avril 2009 . Les autres travaux ont été réalisés en avril-mai 2011. Suite à une tentative d'incendie le 5 août 2008 ayant provoqué des inquiétudes du voisinage, il a été décidé de murer les ouvertures .
Ce qui a été fait et constaté
En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°30-2019-02-15-001 du 15 février 2019. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Arre, l'inventaire recense 3 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Arre.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.