SCOWARTON

Le site a accueilli la société SCOWARTON qui avait une activité d’enduction sur textile et de fabrication de marqueurs industriels. L’activité a cessé en avril 2010 et le site a alors été mis en sécurité vis à vis des tiers. Des travaux de dépollution ont eu lieu: transport des machines de production sur un autre site, démolition de trois bâtiments, élimination des déchets, vidange, dégazage et évacuation des réservoirs. Une étude de 2013 révèle des traces de polluants comme le trichloroéthylène mais avec des teneurs inférieures aux valeurs de référence. Cependant, d’autres travaux de dépollution ont eu lieu fin 2013 (pompage de la nappe et gaz du sol et traitement sur charbon actif avant rejet dans la Lys). La société SCOWARTON n'a plus d'existence légale depuis le 27 décembre 2013 alors que les travaux de réhabilitation du site ne sont pas terminés et qu’aucune restriction d’usage n’a été prise. Observations: A noter : l'"état technique" n'est qu'indicatif et correspond à l'état du site en fin d'action de l'inspection des installations classées ; il ne préjuge pas des évolutions du site et de sa situation actuelle. Février 2010 : Diagnostic de pollution par GEOSAN Décembre 2011 : Plan de gestion du site par GEOSAN Mai 2013 : Interprétation de l'état des milieux par GEOSAN Décembre 2013 : Suivi des travaux de dépollution par GEOSAN

- Cessation de l'activité de production le 02/04/2010. - Transport des machines de production sur un autre site, démolition de trois bâtiments, élimination des déchets amiantés et radioactifs, élimination des déchets présents sur le site, vidange, dégazage et évacuation des réservoirs présents sur le site. - Arrêté préfectoral du 10/08/2011 prescrivant la surveillance des eaux souterraines. - Réalisation d'un plan de gestion le 16/01/2012. - Site mis en sécurité vis à vis des tiers. -Arrêté préfectoral du 25/07/2012 imposant à l'exploitant de compléter son réseau de surveillance piézo à l'extérieur du site. -Remise d'une interprétation de l'état des milieux le 13 mai 2013. L'étude conclut ainsi : « Les différentes investigations ont permis d'établir les observations suivantes : les prélèvements d'eau souterraine confirment la présence de contaminants à proximité immédiate du site, bien que dans des proportions moindres que celles constatées immédiatement au droit du site. En revanche, seule des traces de trichloroéthylène étaient présentes de l'autre côté de la Lys sud mais bien inférieures aux valeurs de références ; le suivi des eaux de surface (Lys Nord et Sud) montre une diminution des quantités de polluants mesurées, plus aucune valeur n'étant supérieure aux valeurs de référence en 2013 ; les prélèvements d'air dans l'habitation du voisin ont révélé la présence de faibles concentrations en trichloroéthylène et tétrachlorométhane. En l'absence d'état initial sur la qualité de l'air extérieur du site, GEOSAN a mis en œuvre une grille de calcul spécifique à l'IEM sur le voie d'exposition par inhalation d'air afin de déterminer les valeurs de coefficients de danger et excès de risques individuels associés à ces concentrations dans l'air intérieur. Ces calculs ont permis de démontrer un risque « acceptable » vis à vis de cette voie d'exposition et donc que l'état des milieux est compatible avec les usages. Toutefois, comme le précise la méthodologie de l'IEM, il convient de maitriser les sources de pollution. En conséquence, GEOSAN conseille de mettre en œuvre rapidement les mesures de dépollution des zones sources des eaux souterraines telles que définies dans le plan de gestion et de poursuivre le suivi piézométrique à l'intérieur comme à l'extérieur du site. Enfin, en ce qui concerne le cas particulier de l'habitation située à proximité immédiate de l'ancien site SCOWARTON, actuellement en rénovation, GEOSAN préconise de ne pas utiliser les eaux souterraines à usage d'irrigation de cultures potagères. » Comme suite à une visite sur site le 18 Octobre 2013, le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 Décembre 2013 établit les éléments suivants : -le 18 octobre 2013, visite du site par l'inspection. Les travaux de dépollution ont démarré depuis 1 semaine : pompage de la nappe et gaz du sol et traitement sur charbon actif avant rejet dans la Lys. En résulte une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire pour imposer : *la remise d'une étude d’impact sous 1 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral, *la mesure hebdomadaire des concentrations en COHV et en hydrocarbures dans l'attente de l'étude d'impact et en l'absence de justification validée par l'inspection permettant d'alléger la fréquence, *la transmission d'un bilan trimestriel de suivi des travaux, *la remise d'une analyse des risques résiduels à la fin des travaux, *l'instauration des servitudes de mémoire du site via un dispositif adapté laissé à la convenance de l'exploitant. - Avant que ce projet d'arrêté ne puisse être présenté au CODERST, l'exploitant a informé l'Inspection (pièces justificatives à l'appui) que la société SCOWARTON n'avait plus d'existence légale depuis le 27 décembre 2013. La fin d'existence légale de la société SCOWARTON rend caduque le projet d'arrêté préfectoral précité, et met fin à la compétence de l'Inspection des Installations Classées sur ce dossier. - En l'absence d'exploitant au titre de la réglementation ICPE, les rejets dans les eaux superficielles (réalisés dans le cadre du traitement des eaux souterraines) apparaissent entrer dans le champ de l'article L214-1 du code de l'environnement qui réglemente "les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants".