Ancienne décharge de Dour Braz
Ce terrain de La Feuillée est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00011540101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | La Feuillée (29690) |
| Département | Finistère |
| Adresse | DOUR BRAZ |
| Mise à jour par l'administration | 30/09/2020 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
Le contexte
Le site correspond à une ancienne décharge, qui a comblé une zone humide. Les déchets déposés étaient des ordures ménagères, des déchets inertes et des gravats du BTP. Les dépôts de déchets ont débuté en 1970. La date de fin d’exploitation n’est pas connue mais d’après les photos aériennes IGN, elle se situe entre 2000 et 2005. La superficie du site est de 5000 m², pour une hauteur de front de 5 m. Les travaux de réhabilitation ont consisté à : - nettoyer le site et ses abords; - reprofiler les fronts pour adoucir les pentes; - enfouir les déchets issus des 2 opérations précédentes au centre du site pour former un profil général en dôme; - fermer le site par un matériau composé notamment d’altérites argileuses ; - curer le fossé entre le site et la route départementale, - réaménager les fossés en amont de la buse passant sous la décharge ; - créer un fossé ceinturant le site ; - réaliser une couche de finition de terre végétale. L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 prescriptions des travaux de réhabilitation et la mise en oeuvre de restrictions d'usages : 1/ Surveillance du site : - mesures analytiques sur le ruisseau situé sous la décharge, - Les arbustes de taille conséquente présents sur le site devront être enlevés afin de ne pas risquer, par pénétration de leurs racines, de percer la couche de fermeture imperméable du dépôt. 2/ Restrictions: - usages futurs du site non sensibles, - interdiction de cultures de végétaux susceptibles d'entrer dans la chaîne alimentaire, - interdiction de prélèvements d'eau dans la nappe, - modalités d'accès aux contrôles de la qualité des eaux, - modalités de gestion garantissant la compatibilité des usages avec l'état des sols et des eaux, - modalités d'exploitation et d'entretien, le cas échéant, nécessaires à la pérennité des mesures de confinement. Observations: Les parcelles OF 354 et OF 356 ont fusionné pour devenir la parcelle OF 936.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À La Feuillée, l'inventaire recense 6 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de La Feuillée.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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