Ancienne usine à gaz
Ce terrain de Dinan est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00007440101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Dinan (22100) |
| Département | Côtes-d'Armor |
| Adresse | RUE DU PORT |
| Mise à jour par l'administration | 27/09/2012 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | 22.0012 (BASOL) |
Le contexte
Le site de DINAN a accueilli de 1930 à 1967 des installations liées à la production de gaz à partir de houille. Actuellement il est occupé par un ancien poste de détente gaz. Gaz de France a effectué en juillet 2003 une étude historique avec localisation des cuves qui a mis en évidence l absence de tout ouvrage souterrain de stockage de sous-produits associés à l ancienne manufacture gazière. Par ailleurs, Gaz de France réalisera un diagnostic initial en préalable à toute opération de vente, cession ou réaménagement.
Ce qui a été fait et constaté
Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de Dinan est en classe 4 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est très faible. Conformément aux engagements pris dans le protocole, Gaz de France a effectué en juillet 2003 une étude historique avec localisation des cuves qui a mis en évidence l’absence de tout ouvrage souterrain de stockage de sous-produits associés à l’ancienne manufacture gazière. En septembre et octobre 2003 un diagnostic environnemental approfondi (diagnostic sur la qualité des sols et des eaux souterraines) a été réalisé dans un objectif de cession des terrains à la commune de Dinan pour en faire un parking. Les conclusions de l'étude ne mettent pas en évidence de pollution des sols ni des eaux souterraines. Les éléments fournis par GDF dans le cadre de la réhabilitation du site (conformément aux objectifs de réhabilitation définis nationalement pour un scénario usage non sensible), l'usage de parkings est compatible avec l'état de la parcelle. En cas de changement d'usage du sol, GDF devra préciser les restrictions d'usage envisagées et leur type.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Dinan, l'inventaire recense 142 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Dinan.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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