Dépôt de mâchefers de Ty Korm

L'arrêté préfectoral du 11 avril 1972 autorise le fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères (UIOM). Lors de l'exploitation de l'IUOM, les mâchefers ont été entreposé sur le site. Le dépôt est de l’ordre de 60 000 tonnes et occupe une superficie de 5 000 m² environ. L'UIOM a cessé son activité en août 1999. Dans le cadre de la cessation d'activité, les études réalisées mettent en évidence le faible transfert des sels présents dans les mâchefers vers l'Horn. L'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 définit les modalités de réhabilitation du site, le suivi environnemental ainsi que la préconisation de restrictions d'usage. Des travaux d'imperméabilisation du dépôt ont été réalisés de 2003 à 2004 : recouvrement par de la terre végétale peu perméable. Le bilan de surveillance de l'environnement montre pour la période 2007 - 2009 : - l'absence d'incidence du dépôt de mâchefers sur la qualité des eaux de la rivière Horn pour les paramètres sels et métaux, - la présence de chlorures, nitrates, potassium, sodium et sulfates dans les eaux souterraines au droit et à l'aval du site, - l'absence de contamination par les métaux dans les eaux souterraines. Les restrictions d'usage (RUCPE) portent sur l'interdiction : - de constructions de toute nature, - de tous travaux de terrassement et d’excavation ou d’affouillement sur la zone d’emprise du dépôt autres que ceux liés à l’entretien de la couverture mise en place lors des travaux de réhabilitation ou ceux nécessaires au suivi piézométrique, - de cultures de végétaux susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire, - de tout prélèvement d’eau dans la nappe quel qu’en soit les usages, - de l’irrigation des terrains à l’exception de l’arrosage en vue de maintenir la végétation superficielle pour pallier un défaut de précipitations atmosphériques. - les modalités d'accès aux ouvrages de contrôle de la qualité des eaux souterraines implantés dans l’emprise devra être assuré en tout temps, - la garanti du maintien du confinement des mâchefers : examen visuel, restauration / renforcement en tant que de besoin, - la limitation des espèces végétales susceptibles de détériorer l’intégrité du confinement des mâchefers, - le maintien des pentes et cheminements superficiels permettant le ruissellement des eaux pluviales. Observations: Emprise des mâchefers sur chaque parcelle : - AV 223 : 144 m² - AV 224 : 3 025 m² - AV 225 : 116 m² - AV 240 : 1 899 m² - AV 262 : 4 593 m²

Dans le cadre de la cessation d'activité, différentes études ont été réalisées : - novembre 1998 : analyse des eaux souterraines par 2 piézomètres (amont et aval du dépôt) et dans l’Horn ; - février 2000 : étude hydrogéologique complémentaire. Elle conclut à l'existence d'une pollution saline du marais, en provenance du dépôt. Une étude complémentaire est préconisée ; - janvier 2002 : synthèse des travaux menés et recommandations pour les travaux de réhabilitation et suivi à long terme de l'évolution du site. - aucune analyse des sols n'a été demandée. Les principaux risques sont la pollution des eaux souterraines et le possible transfert des polluants vers la rivière l’Horn. En conclusion : - la présence, en toute saison, d'une zone non saturée en eau d'une dizaine de mètres évite tout contact entre les mâchefers et la nappe ; - le transfert des sels présents dans les mâchefers vers l'Horn demeure faible (imperceptible dans l'Horn en toute saison). L'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 fixe les prescriptions de remise en état du site (confinement des mâchefers) ainsi que les modalités de suivi des eaux. Les travaux ont été réalisés de 2003 à 2004 (recouvrement de terre végétale - couche imperméable - et la réalisation d'un 4ème piézomètre). L'inspection a réalisé une visite le 13 juin 2007 pour constater la réalisation des travaux. Suite au bilan quadriennal, l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2010 prescrit de nouvelles conditions de surveillance des eaux (souterraines et de superficielles) au droit du dépôt de mâchefers réhabilité. Un nouveau bilan quadriennal a été réalisé : - décroissance puis une tendance stable des concentrations en polluants pour les eaux souterraines avec, toutefois, des concentrations pour les sulfates, chlorures et sodium supérieures aux valeurs de référence ; - aucun impact sur les eaux superficielles. De ce fait, il est proposé de lever la surveillance de la qualité des eaux superficielles. De plus, l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2010 prescrit la mise en œuvre de restrictions d'usage. La procédure est en cours de finalisation.