DDTM Le Parc

La zone dite "Le Parc" a accueilli en 1948, des installations de stockage de liants hydrocarbures - récépissé de déclaration de dépôt de liquides inflammables datant de janvier 1948 - exploitées par les PONTS ET CHAUSSEES devenu DDE puis DDTM. Le site est situé dans une zone à vocation industrielle et artisanale de l'ESTAGNOL. Depuis, le site a évolué; les installations de 1948 ont été supprimées, d'autres relatives à l'entretien des véhicules ont été développées dont une station service. Dans le cadre du transfert de propriétaire (DDTM vers le Conseil Général de l'Aude), un diagnostic de pollution des sols a été réalisé par le bureau d'étude SOCOTEC le 30 juin 2010 à la demande de la DDTM.

Les études ont mis en évidence l'existence de 7 sources principales de contamination dans les sols : Source 1 : Anciennes citernes à liants semi-enterrées, contamination significative des remblais ( Source 2 : Aire de lavage et quai de vidange, contamination des argiles limoneuses jusqu’à Source 3 : Stockage d’huiles usagées, légère contamination des remblais entre 0,3m et 0,7m aux Hydrocarbures C10-C40 (jusqu'à 240 mg/kg MS), Source 4 : Bordure Nord et Nord Ouest, contamination des argiles limoneuses jusqu’à plus de 2m aux Hydrocarbures C10-C40 (jusqu'à 1900 mg/kg MS), HAP (jusqu'à 1500 mg/kg MS), éthylbenzène (jusqu'à 0,45 mg/kg MS), xylènes (jusqu'à 2,5 mg/kg MS) Source 5 : Parking (1er station-service), légère contamination des argiles limoneuses entre 2m et 2,5m aux Hydrocarbures C10-C40 (jusqu'à 360 mg/kg MS), Source 6 : Atelier VL, légère contamination des remblais entre 0,3m et 0,7m aux hydrocarbures C10-C40 (jusqu'à 420 mg/kg MS), métaux lourds (Cd, Cu, Pb) (jusqu'à 60 mg/kg MS), Source 7 : Partie Ouest du site, contamination des eaux souterraines, contamination en - chlorures = 350 mg/l Sur la base d'une évaluation des risques sanitaires, un plan de gestion de la pollution a été réalisé pour rendre le site compatible avec son nouvel usage industriel: entre octobre et décembre 2011 les terres les plus polluées ont été excavées au droit des sources 1, 3 et 4. Suite aux travaux de dépollution, la situation résiduelle des pollutions est la suivante : zone 1 : Cette zone correspond à l’emplacement d’anciennes cuves béton semi-enterrées contenant des résidus de bitume. Les fonds en béton des anciennes cuves à liants sont présents. Une partie des matériaux contaminés par du bitume (terres + ferrailles +blocs béton) ont été « encapsulés », le reste retiré. zone 2 et zone 3 : Ces zones correspondent à l’aire de lavage et au quai de vidange ainsi qu’au stockage d’huile usagées. L’aire de lavage, le quai de vidange et le séparateur d’hydrocarbures ont été entièrement démantelés afin de permettre l’excavation, jusqu’à environ 2,5 m de profondeur, des terres polluées. Zone 4 : Cette zone est accolée à l’atelier flexible et forge. L’essentiel de la source a été retirée jusqu’à la limite de propriété du site. Au total, environ 1115 tonnes de terres contaminées ont été retirées du site et 72,5 tonnes d’eaux souillées et eaux de lavage (séparateur, débourbeur fond de cuves et béton souillés). Les études ont également montré un impact sur les eaux souterraines (hydrocarbures et chlorures) à l’extérieur du site, sur la chaussée rue Copernic. Au regard des résultats de la dernière campagne de surveillance des eaux et des études disponibles, il ressort que la qualité des eaux souterraines ne présente pas d’anomalies particuliers à l’exception du paramètre des chlorures (6000 mg/l dans Pz3 le 8 octobre 2012). La pollution par les chlorures n’étant pas liés aux activités Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (probablement liée aux stockages de « sel »), celle-ci n’entre pas dans le cadre de la présente procédure. Il appartient au détenteur des lieux de prendre toutes les dispositions adaptées pour gérer cette anomalie. Un dossier de servitudes - restriction d'usage afin de conserver la mémoire de l'état du site, en date de novembre 2012, a été élaboré par la DDTM. Un projet d'arrêté préfectoral de constitution de servitudes a été rédigé sur la base du dossier de novembre 2012.

En application de l'article L125-6 du code de l'environnement, un SIS (secteur d'information sur les sols) a été créé par arrêté préfectoral n°DREAL-UD11-2019-005 du 1er février 2019. Aussi, conformément à l'article L556-2 du code de l'environnement, tout projet d'aménagement ou de construction sur ce site devra faire l'objet d'une attestation, par un bureau d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la compatibilité du projet avec l'état du sol. Par ailleurs, un dossier de servitudes - restriction d'usage afin de conserver la mémoire de l'état du site, en date de novembre 2012, a été élaboré par la DDTM. L' arrêté préfectoral n° 2013094-0006 signé le 5 avril 2013 prescrit la mise en place de servitudes d'utilité publique.