Sols pollués

Ancienne décharge de Lullin

Ce terrain de Lullin est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00006910102
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneLullin (74470)
DépartementHaute-Savoie
AdresseLULLIN
Mise à jour par l'administration22/05/2017
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant74.0106 (BASOL)
Polluants identifiésPolluant identifié

Le contexte

Une décharge de déchets ménagers a été exploitée sur le site de 1982 à 2001. Des investigations menées en 2005 ont montré la présence de déchets divers tels que des ferrailles, des plastiques, du verre, des matériaux de démolition, du bois et des pneus. La présence de fer et d'aluminium dans les eaux souterraines a aussi été mise en évidence. Une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines a été prescrite à la commune de Lullin. D'autre part, il a été demandé que les usages ci-dessous soient proscris : - toute construction de bâtiment quelle que soit sa destination ; - toute utilisation du sol susceptible de porter atteinte à l'efficacité des travaux réalisés et notamment celles nécessitant des mouvements de terrains de types affouillements ou des retraits de matériaux, même très limités en emprise ou en quantité ; - toute culture de végétaux à des fins de consommation humain ou animale ; - toute plantation d'essences végétales à racines profondes.

Ce qui a été fait et constaté

L'arrêté préfectoral du 6 août 2001 prescrit à la commune de Lullin : - l'arrêt de l'exploitation de la décharge ; - la réalisation d'une étude diagnostic proposant des travaux de réaménagement. Le diagnostic environnement du site a été transmis par courrier du 21 octobre 2005 à l'inspection de l'environnement. Le prélèvement réalisé sur les eaux souterraines le 31 mai 2005 met en évidence une altération modérée de ce milieu caractérisé par une concentration en aluminium de 380 µg/L, en fer de 200 µg/L, en DCO de 24 mg/L et en DBO5 de 6,9 mg/L. En revanche, suite à deux prélèvements en amont et en aval, aucun impact lié à la décharge n'a pu être détecté sur les eaux du torrent de la Follaz. Le diagnostic environnement a également mis en évidence, au droit de la partie aval de la décharge, une largeur mineur du cours d'eau insuffisante pour absorber un débit de crue décennale et des pentes susceptibles d'être à l'origine d'instabilité du massif de déchets. La visite d'inspection du 12 mars 2007 a permis de constater que l'exploitation de la décharge a bien cessé. Suite à cette visite, l'inspecteur de l'environnement demande à la commune de Lullin, dans son rapport du 26 avril 2007, d'enlever les déchets visibles en bordure du torrent et de veiller au respect de la fermeture du dispositif interdisant l'accès au site. L'arrêté préfectoral du 22 mai 2007 impose à la commune de Lullin la réhabilitation de la décharge conformément aux dispositions proposées dans l'avant-projet daté de mars 2007, établi par le CABINET UGUET. Elle consiste notamment dans : - le reprofilage des déchets et leur couverture par une couche argileuse d'imperméabilisation d'une épaisseur d'un mètre ; - la mise en place d'une couche de finition de 0,30 mètre de déblais terreux surmontés d'une épaisseur de 0,20 mètre de terre végétale qui sera ensemencée par des espèces herbacées ; - l'augmentation de deux mètres de la section du lit mineur du torrent en amont immédiat du pont permettant l'accès au site ; - le confortement des berges sur la totalité de la longueur de la décharge par l'aménagement de matelas gabions ; - le débroussaillage et le reprofilage du bief situé en limite est du site afin qu'il puisse garantir l'écoulement des eaux de ruissellement provenant des terrains extérieurs à la décharge ; - la création d'un busage permettant aux eaux collectées par le bief de se rejeter dans le torrent de la Follaz, à l'aval du site. L'arrêté suscité impose également à la commune de Lullin un suivi post-réhabilitation de la décharge qui comprend notamment : - la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines sur 3 piézomètres sur les paramètres suivants : conductivité, pH, DCO, DBO5, HCT, phosphore total, NH4, aluminium, fer, chlorures et sulfates ; - l'entretien du site. Enfin, l'arrêté suscité impose à la commune de Lullin le dépôt d'un dossier de servitudes d'utilité publique afin d'exclure : - toute construction de bâtiment quelle que soit sa destination ; - toute utilisation du sol susceptible de porter atteinte à l'efficacité des travaux réalisés et notamment celles nécessitant des mouvements de terrains de types affouillements ou des retraits de matériaux, même très limités en emprise ou en quantité ; - toute culture de végétaux à des fins de consommation humain ou animale ; - toute plantation d'essences végétales à racines profondes. Dans un compte-rendu de l'état d'avancement des travaux, il est mentionné que la commune de Lullin a réalisé une partie des travaux de réhabilitation durant l'automne 2007 et que l'ensemble des travaux devraient être terminés pour l'automne 2008.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Lullin, l'inventaire recense 6 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Lullin.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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