DECHARGE de Pers-Jussy
Ce terrain de Pers-Jussy est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00006780101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Pers-Jussy (74930) |
| Département | Haute-Savoie |
| Adresse | 71 ROUTE DE CRÉDOZ |
| Mise à jour par l'administration | 22/05/2017 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 74.0077 (BASOL) |
Le contexte
Le site a été utilisé comme décharge d'ordures ménagères de 1970 à 1996. Des travaux de confinement ont été réalisés par la la communauté de communes Arve et Salève. L'intégrité du confinement doit être assuré dans le temps.
Ce qui a été fait et constaté
Le site a fait l'objet d'un rapport d'étude du cabinet GEO ARVE, finalisé en décembre 2001, ayant pour objet de faire l'historique du site, caractériser le milieu et les pollutions engendrées, et définir les mesures de réaménagement. Les investigations menées dans le cadre de l'étude concluent à : - l'absence de pollution avérée du milieu naturel par les lixiviats ; - l'absence de nappe phréatique sur le secteur d'étude ; - la nécessité de mettre en place une couverture étanche pour limiter la percolation de l'eau dans les déchets. Le cabinet GEOS INGENIEURS CONSEILS a réalisé en octobre 2003 un projet de réaménagement. L'Arrêté préfectoral du 2 mars 2005 reprend les dispositions préconisées dans ce projet en imposant que : - le profil supérieur sera aménagé de façon à obtenir après tassement une pente de 3 % de l'ouest vers l'est ; - une couche d'étanchéité réalisée en matériaux argileux sera mise en place sur le profil ainsi établi (3 couches croisées d'une épaisseur unitaire de 15 à 20 cm, pour une épaisseur totale minimum de 50 cm) ; - une couche de terre végétale d'une épaisseur de 20 cm surmontera la couche d'étanchéité ; - la partie supérieure de la décharge sera végétalisée ; - les eaux de ruissellement seront évacuées par la descente d'eaux créée sur le talus est. L'Arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorise l'entreprise DESCOMBES Père et Fils à fournir et transporter, en provenance d'un chantier situé rue de l'Arquebuse à Genève (Suisse), les matériaux inertes nécessaires à la réhabilitation de la décharge de Pers-Jussy (6 000 m3). Une visite de l'inspection des installations classées du 12 octobre 2007 a permis de constater que : - la plate-forme de la décharge a été entièrement recouverte d'argile puis de terre végétale ; - les pentes visibles en surface sont de l'ordre de 3 % orientée de l'ouest vers l'est ; - la partie supérieure du site a été végétalisée par des essences herbacées. Suite à cette visite, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant par courrier du 24 octobre 2007 les caractéristiques des argiles de la couverture et la transmission d'un dossier de récolement décrivant l'ensemble des travaux réalisés.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Pers-Jussy, l'inventaire recense 6 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Pers-Jussy.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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