Sols pollués

Ancienne usine à gaz de la Tour du Pin

Ce terrain de La Tour-du-Pin est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00005070101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneLa Tour-du-Pin (38110)
DépartementIsère
Adresse56 RUE PIERRE VINCENDON
Mise à jour par l'administration07/07/2017
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant38.0068 (BASOL)
Arrêté préfectoral29/03/2019

Le contexte

Le site a été le lieu, de 1866 à 1959, de l'exploitation d'une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille. Les installations de l'usine ont été démolies dans les années 1960. Des travaux de dépollutions ont été menés par GDF en 2001. Les pollutions résiduelles probables du sol peuvent être considérées comme n'ayant plus de responsable.

Ce qui a été fait et constaté

Gaz de France a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquels les engagements de Gaz de France ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maitrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le ministère de l'Environnement et Gaz de France signé le 25 avril 1996. Le site de l'ancienne usine à gaz de la Tour du pin est en classe 3 , ce qui correspond selon le protocole à un site dont la sensibilité vis-à-vis de l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible. Conformément aux engagements du protocole, ce site à fait l'objet d'une étude historique avec localisation des cuves (recherches bibliographiques, enquêtes...) effectuée par un bureau d'étude, à la demande de Gaz de France. De cette étude, il ressort qu'il existe sur le terrain deux cuves enterrées pour le stockage des goudrons situées à l'emplacement actuel d'un parking et d'un massif gazonné. Ce site ne justifie pas de surveillance des eaux souterraines au regard de la circulaire du 19 septembre 2002 et du courrier GDF du 25 novembre 2005. Suite à une étude d'investigations réalisée par le bureau d'études ATE en mai 2000, un rapport de fin d'opération sur l'ancienne usine à gaz de la Tour du Pin a été transmis à la DREAL le 21/01/2004. Les investigations avaient mis en évidence la présence d'une cuve à goudrons, appartenant aux anciennes installations datant de l'époque de la production de houille. Il a permis une première caractérisation de la cuve et l'établissement d'un cahier des charges pour sa vidange. Les travaux réalisés sont : - le dégagement ; - la vidange de la cuve : les remblais souillés par des goudrons ont été extraits le 22/10/2001. Environ 0,5 m3 ont été extraits. Environ 1 m3 de goudrons ont été extraits de la cuve le 22/10/2001. Le tout a été traité avec valorisation énergétique dans le centre SCORI de Givors ; - la remise en état du terrain : la cuve a été remblayée le 24/10/2001. Le sol a été remblayé jusqu'au niveau initial hors terre végétale. Les matériaux utilisés sont des matériaux propres stockés sur le site et du tout-venant d'apport extérieur acquis en gravière. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Suite à la notification de cessation d'activités de la société EDF-GDF du 03/11/2011, le rapport de l'inspection des installations classées du 09/01/2012 propose au Préfet de demander dans un premier temps, à la société ERDF de compléter sa notification (les documents transmis ne mentionne pas le changement d'usage envisagé par le propriétaire du terrain, GDF Suez, à savoir la création d'une surface commerciale) et de transmettre le diagnostic des sols initial de pollution des sols, pour déterminer l'acceptabilité du changement d'usage envisagé.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À La Tour-du-Pin, l'inventaire recense 58 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de La Tour-du-Pin.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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