Sols pollués

S.A. GAILLARD-RONDINO

Ce terrain de Saint-Péray est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00004830101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommuneSaint-Péray (07130)
DépartementArdèche
AdresseCHEMIN DES GUÉRETS
Mise à jour par l'administration05/11/2018
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant07.0001 (BASOL)
Polluants identifiésPolluant identifié

Le contexte

La société S.A. Gaillard-Rondino a exploité des installations de traitement de bois jusqu'en 1995 sur ce site. Le sol et la nappe phréatique de ce terrain industriel ont été pollués par de la créosote, des sels de cuivre, de chrome et d'arsenic provenant de l'activité de traitement de bois en autoclaves En 1999, des travaux de dépollution ont été réalisés sur ce site pour permettre l'implantation d'habitations. Les terres polluées à la créosote ont été traitées par biodégradation. Les terres polluées par les métaux ont été traitées par stabilisation/solidification. Après traitement, les terres ont été laissées sur le site. Un suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé. Les dernières campagnes d'analyses d'eau montrent une absence totale de pollution de la nappe par les métaux notamment le chrome. Afin de préserver l’usage du site, il a été institué des servitudes conventionnelles au profit de l’Etat comportant les droits de passage, d’installations de matériels de contrôle et surveillance de la pollution (piézomètres,…), les interdictions de construction sur certaines parcelles et d’affouillement. Les servitudes ont été instituées par acte notarié daté du 1er juillet 2009 et publié à la conservation des hypothèques de TOURNON le 28 Août 2009 sous le numéro 000241.

Ce qui a été fait et constaté

Un changement d'usage est prévu sur ce site : une zone résidentielle (immeubles d'habitation) doit y être implantée. C'est la raison pour laquelle une Etude Détaillée des Risques (EDR) a été demandée à l'exploitant par l'administration. Cette étude détaillée des risques a été réalisée en 1998. Cette EDR conclut à une dépollution des sols et un changement d'usage possible dans ces conditions. Suite à demande de l'administration par arrêté du 06/08/1999, les travaux de dépollution ont été réalisés. Terres polluées par la créosote : traitées par le procédé de biodégradation sous serre, travaux terminés en 1999. Ces terres ont été répandues sur la parcelle concernée.Les teneurs maximales relevées pour les 16 HAP étaient en moyenne de 50 000 mg/kg avec un maximun de 170 000 mg/kg. Après les travaux toutes les teneurs étaient inférieures à 200 mg/kg seuil fixé par arrêté préfectoral. Terres polluées par les sels (cuivre, chrome et arsenic) : traitées par le procédé de stabilisation/solidification, travaux terminés en février 2000. Les terres sont stockées sur le site et surveillées. Les teneurs maximales en arsenic étaient de 3300 mg/kg et la limite pour le décapage était fixée à 35 mg/kg. L'arsenic a été l'élément traceur pour le suivi des travaux. L'ensemble des travaux et analyses des sols ont été suivi par un tiers expert. La nappe est surveillée :Le seul élément qui a été à l'origine d'une pollution de la nappe est le chrome VI avec une teneur maximale de 250 µg/l;les autres métaux restent fixés dans le sol.Pour les HAP les teneurs épisodiquement détectées étaient faibles et aucune détection n'a été faite dans le captage AEP. Suite à quelques constats d'impact début 2001 des opérations de pompage (rabattement de nappe) se sont déroulées. Pour maintenir à long terme la surveillance de la pollution des eaux souterraines et la protection de la nappe par un pompage de rabattement, l’inspection des installations classées a proposé, en septembre 2003, à Monsieur le Préfet, un arrêté imposant les dispositions nécessaires. Notamment, seront réalisées des analyses de chrome hexavalent, arsenic et cuivre sur 7 points de prélèvements. En cas de dépassement des valeurs limites respectivement de 10, 50 et 100 µg/L, le pompage dans la nappe sera mis en service, avec un rejet dans le Rhône limité à 200 m3/h et 0,21 mg/L de métaux totaux. Les dernières campagnes d'analyses d'eau montrent une absence totale de pollution de la nappe par les métaux notamment le chrome. De plus, afin de préserver l’usage du site, il a été institué des servitudes conventionnelles au profit de l’Etat comportant les droits de passage, d’installations de matériels de contrôle et surveillance de la pollution (piézomètres,…), les interdictions de construction sur certaines parcelles et d’affouillement. Les servitudes ont été instituées par acte notarié daté du 1er juillet 2009 et publié à la conservation des hypothèques de TOURNON le 28 Août 2009 sous le numéro 000241.

Ce qui a été fait et constaté

Résultat de la surveillance à la date du 2010-08-25 : LA SITUATION S'AMELIORE Commentaire : Absence de polluant dans la nappe depuis plusieurs années. Informations complémentaires : La surveillance est suspendue mais le dispositif reste en place. Il y a lieu de noter qu'une surveillance de la nappe est permanente par le gestionnaire du captage AEP qui n'a signalé aucune anomalie depuis plusieurs années.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Saint-Péray, l'inventaire recense 33 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Saint-Péray.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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