ANCIEN DEPOTOIR A VIDANGE DES ETABLISSEMENTS LEMOINE

Le site a hébergé un dépotoir à vidanges, activité de [personne non publiée] , autorisée par arrêté préfectoral (AP) du 13 février 1939. L'activité a cessé à une date inconnue, entre 1977 et 1991. L'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 11 septembre 1991 d’effectuer tous les travaux d’investigation nécessaires visant à délimiter les zones de terrains pollués et de procéder à l’évacuation des déchets et terres polluées. L'exploitant n'a pas rempli ses obligations. Il est décédé, son activité est liquidée. L'ADEME, en 2003, a fait réaliser un diagnostic qui a montré une pollution des sols et de la nappe alluviale par des hydrocarbures.

[personne non publiée] a été mis en demeure, par AP du 27 août 1970, de supprimer le dépotoir de fonds de cuves d’hydrocarbures et de vieilles huiles minérales, abandonné depuis de nombreuses années et qui avait été créé sans autorisation. [personne non publiée] n’a jamais régularisé la situation administrative. Suite au rapport de l’inspection des installations classées constatant la présence de cuves aériennes remplies d’hydrocarbures, une mise en demeure a été notifiée à [personne non publiée], suivie d’une procédure de consignation de somme engagée par AP du 11 septembre 1991. Lors d’une visite du site en août 1991, l’inspecteur des installations classées a constaté que des sondages effectués sur ce terrain pour le compte de la commune de Replonges, qui en avait fait l’acquisition le 31 mai 1991, avait mis en évidence des quantités importantes de déchets boueux d’hydrocarbures provenant des dépôts dont l’évacuation avait été prescrite en 1970. Par AP du 11 septembre 1991, [personne non publiée] a donc été mis en demeure d’effectuer tous les travaux d’investigation nécessaires visant à délimiter les zones de terrains pollués et de procéder à l’évacuation des déchets et terres polluées. Le 26 mai 1992, la commune de Replonges a présenté une requête auprès du Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins d’annulation de l’acte de vente. Suite au décès de [personne non publiée], l’assignation à comparaître a été annulée en novembre 1992. Les héritiers de [personne non publiée] ont renoncé à la succession. Aujourd'hui, le terrain est donc propriété de la commune de replonges. Compte tenu des impératifs de mise en sécurité du site sur le long terme, les travaux de réhabilitation du site ont été confiés à l’ADEME. Après réalisation des travaux de réhabilitation, des servitudes d'utilité publique ont été proposées par l'ADEME par courrier du 22 juin 2023. Le principe général des servitudes proposées est de restreindre l’usage futur du site à un usage de type industriel, d’empêcher le transfert de pollution du site vers l’extérieur : • maintien du recouvrement et du compactage des sols de la zone A de la parcelle AP 0090 de la commune de Replonges, • interdiction d’affouillement sur la parcelle AP 0090 de la commune de Replonges, • usage du site et modifications d’usage sur la parcelle AP 0090 de la commune de Replonges : la réhabilitation de l’ancien site Lemoine a été effectuée pour un usage de type activité artisanale ou friche clôturée. Un changement d’usage ne pourra être envisagé qu’après la réalisation des études et des travaux éventuels garantissant la compatibilité du site avec le nouvel usage projeté ; étant précisé que les études préalables inclueront le cas échéant, des investigations complémentaires y compris hors site (suivi des eaux souterraines) et une évaluation quantitative des risques sanitaires, • interdiction de prélever les eaux souterraines (forage, …) au droit de la parcelle AP 0090 de la commune de Replonges, • interdiction de plantation d’arbres et arbustes sur la parcelle AP 0090 de la commune de Replonges. Par ailleurs, les données de surveillance des eaux souterraines ne semblant pas montrer de possibilité de migration significative des pollutions hors-site, il n’est pas proposé de restriction d’usage en dehors du tènement de l’ancien site Lemoine. Un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique a été signé le 12 juillet 2024.