Sols pollués

PLM AUTO

Ce terrain de Planfoy est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.

Ce que le registre enregistre

Identifiant du siteSSP00004570101
Statutsecteur d'information sur les sols
CommunePlanfoy (42660)
DépartementLoire
Adresse455 RN 82 - Lieudit le Bicêtre
Mise à jour par l'administration20/03/2024
Statut de l'instructionEn cours
Autre identifiant42.0170 (BASOL)
Polluants identifiésPolluant identifié
Arrêté préfectoral10/01/2024

Le contexte

Le site a accueilli une station service jusqu'en 2010. La présence d'hydrocarbures dans les sols a été détectée. L'exploitant a été radié du registre du commerce et des sociétés et le site n'a pu être régulièrement réhabilité.

Ce qui a été fait et constaté

Le liquidateur a communiqué, en date du 18 avril 2013, un rapport environnemental relatif à une contamination des sols sur le site PLM AUTO dont il a été nommé liquidateur. Ce rapport a été établi par la société ENVIREAUSOL fin 2011, dans le cadre semble-t-il du rachat de cette station service. L'entreprise a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, jugement rendu le 31 janvier 2013 par le tribunal de commerce de SAINT ETIENNE. La clôture de la liquidation judiciaire de l’entreprise PLM AUTO a été prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en date du 29 janvier 2014. Il s’agit d’une clôture pour insuffisance d’actifs. Le mandataire judiciaire n’a donc pas établi les procédures et actions réglementaires. Ce site est actuellement en cessation d’activité sans responsable solvable. L’élément significatif de la localisation de l’entreprise est son positionnement en surplomb du ruisseau « le Furet » en limite ouest, et s’écoulant vers le nord-ouest. L’exploitation aurait débuté en 1965, Le site occupé anciennement par la société PLM AUTO comprend les installations ci-après : • une cuve enterrée bi-compartimentée en fosse maçonnée et à simple enveloppe, contenant du SP95 et du gazole (volume estimé à 50 m3 mais non confirmé) • une cuve enterrée tri-compartimentée en fosse maçonnée et à simple enveloppe, contenant du du gazole et ayant un compartiment anciennement dédié au Super carburant (volume estimé à 50 m3 mais non confirmé) • une aire de distribution sous auvent, comprenant deux ilôts : un volucompteur gazole double-face et un démantelé pour l’ilôt 1, un volucompteur gazole double face et un volucompteur SP95 double-face pour l’ilôt2 • deux dépotages • une boutique de vente incluant la distribution de restauration rapide • un atelier automobile Les investigations de terrain ont conduit le bureau d’études aux conclusions suivantes : • de haut en bas, le sol est constitué d’un revêtement en enrobé, de remblais divers, puis du terrain naturel supposé, composé de limons et morceaux de granite • aucune arrivée d’eau n’a été constatée lors des investigations de sols, jusqu’à 5 m de profondeur • 6 sondages ont été effectués, donnant lieu au prélèvement de 18 échantillons, dont les analyses témoignent de pollutions ponctuelles aux hydrocarbures et aux BTEX. • Les pollutions sont constatées au droit des compartiments GO et SC de la cuve tri-compartimentée dans les remblais et en profondeur, au droit des volucompteurs de l’ilôt 1 à faible profondeur également, et au droit des zones de dépotage à faible profondeur • il est précisé que l’enrobé est d’assez mauvais qualité, et que les eaux d’infiltration et de ruissellement sont susceptibles d’entraîner des contaminations jusqu’au ruisseau en contrebas. Certaines contaminations ont été considérées comme significatives et nécessitent un traitement adapté une fois délimité la zone source : - au droit du sondage S2 entre 4 et 5 m de profondeur, les teneurs en HC C5-C10 sont relevées à 5700 mg/kg de matière sèche - au droit de ce même sondage, les BTEX sont présents à hauteur de 1100 mg/kg de matière sèche - les analyses de gaz du sol au moyen de tubes Dräger ont permis de relever des teneurs de 100 ppmV en vapeurs d’essence au droit du sondage S2, sans que ces analyses puissent être considérées comme représentatives Il avait donc été demandé au liquidateur : • de procéder à la mise en sécurité du site (dégazage et inertage des cuves, clôture du site, démantèlement des volucompteurs...) • de réaliser des analyses HCT et BTEX sur un échantillon prélevé en pied du talus côté ouest du site • de présenter un plan de gestion du point chaud constitué au droit du sondage S2 (côté ouest de la cuve tri-compartimentée) Il n’a pas été donné suite à cette demande au motif d’impécuniosité puis de clôture de la liquidation.

Ce qui a été fait et constaté

Dans le cadre du rachat avec reprise de l’activité de la station service et du garage automobile situés le long de la Route Nationale 82 au lieudit la Bicêtre à Planfoy (42) par la société PLM AUTO, cette dernière a mandaté le bureau d’études EnvirEauSol afin de réaliser un diagnostic de pollution des sols. Les résultats analytiques obtenus sur les sols ont révélé des dépassements des valeurs de référence retenues Pour les hydrocarbures C5-C10 (5 mg/kg MS): - dans les remblais pour les échantillons ES2/0,1-1,0 et ES5/0,0-1,0 avec des concentrations respectives de 26 et 8 mg/kg MS - dans le terrain naturel supposé pour l’échantillon ES2/4,0-5,0 avec une concentration de 5 700 mg/kg MS Pour les hydrocarbures C10-C40 (50 mg/kg MS) - dans les remblais pour les échantillons ES1/3.0-3.6, ES2/0,1-1,0, ES3/0,0-1,0 et ES5/0,0-1,0 avec des concentrations comprises entre 75 et 1 700 mg/kg MS - dans le terrain naturel supposé pour les échantillons ES2/4,0-5,0 et ES6/4,0-5,0 avec des concentrations respectives de 81 et 130 mg/kg MS Pour le benzène (0.05 mg/kg MS): - dans les remblais pour les échantillons ES3/0,0-1,0 et ES5/0,0-1,0 avec des concentrations respectives de 0,06 et 0,11 mg/kg MS - dans le terrain naturel supposé pour l’échantillon ES2/4,0-5,0 avec une concentration de 9,8 mg/kg MS Pour le toluène (0.05 mg/kg MS): - dans les remblais pour les échantillons ES2/O,1-1.0, ES3/0,0-1,0 et ES5/0,0-1,0 avec des concentrations comprises entre 0,07 et 0,57 mg/kg MS; - dans le terrain naturel supposé pour l’échantillon ES2/4,0-5,0 avec une concentration de 300 mg/kg MS Pour l’éthylbenzène (0.05 mg/kg MS): - dans les remblais pour les échantillons ES3/0,0-1,0 et ES5/0,0-1,0 avec des concentrations respectives de 0,06 et 0,12 mg/kg MS - dans le terrain naturel supposé pour l’échantillon ES2/4,0-5,0 avec une concentration de 240 mg/kg MS; Pour la somme des xylènes (0.05 mg/kg MS): - dans les remblais pour les échantillons ES2/0,1-l,0, ES3/0,0-l,0 et ES5/0,0-1,0 avec des concentrations comprises entre 0,09 et 0,90 mg/kg MS - dans le terrain naturel supposé pour les échantillons ES2/4,0-5,0 et ES6/4,0-5,0 avec des concentrations respectives de 560 et 0,13 mg/kg MS.

Ce qui a été fait et constaté

Le site a accueilli les activités de la station service PLM AUTO. Des investigations ont mis en évidence la présence de pollution en HCT et BTEX. Le dernier exploitant n'a pas accompli ses obligations liées à la cessation d'activité, suite à sa mise en liquidation judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 14/02/2014.

La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.

Ce que cela ne prouve pas

Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.

Ce qui est recensé sur la même commune

À Planfoy, l'inventaire recense 11 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 2 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Planfoy.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
  • l'historique de nos captures pour ce site
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 € / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.

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