STATION SERVICE TARDY
Ce terrain de La Versanne est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00004550101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | La Versanne (42220) |
| Département | Loire |
| Adresse | LA VERSANNE |
| Mise à jour par l'administration | 28/08/2018 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 42.0163 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
| Arrêté préfectoral | 03/07/2019 |
Le contexte
Le site a accueilli une station service dont la société exploitante a été radiée du registre du commerce et des sociétés. Le site n'a pu être régulièrement réhabilité pour usage industriel. La présence d'hydrocarbures a été détectée dans les sols.
Ce qui a été fait et constaté
Les milieux eaux souterraines et superficielles du site sont considérés comme vulnérables et sensibles eu égard à leur utilisation. La visite du site et son historique ont conduit le prestataire à retenir 4 zones à présomption de pollutions : - cuve enterrée - postes de distribution - séparateur à hydrocarbures - bouches de dépotage Dans son rapport du 23 avril 2014, l’inspection indique que : - le rapport du prestataire est ambigu sur la destination future du site : il est parfois fait référence à un usage identique de station-service, parfois à une activité scolaire, ce qui n’emporte pas les mêmes exigences en termes de décontamination. Ce point devra être précisé. - aucune exposition hors site n’est retenue du fait de l’absence de contamination avérée des eaux souterraines : en l’absence d’analyses spécifiques, cette conclusion paraît hâtive, d’autant plus que les milieux eaux souterraines et superficielles avaient été considérées comme vulnérables et sensibles. - des contaminations significatives en hydrocarbures, xylènes et éthylbenzène apparaissent en P3, P4 et P5, qui nécessitent la mise en œuvre d’un plan de gestion. En conséquence, l’inspection propose à l’avis du CODERST le projet de prescriptions visant à définir la qualité des eaux souterraines au droit du site, à établir, sur la base d’un bilan coûts/avantages argumenté, un plan de gestion adapté au traitement des pollutions qui seront constatées, notamment en faisant des propositions d’élimination ou de traitement des points chauds, et à procéder à l’inertage ou à l’élimination de la cuve d’hydrocarbures présente sur site. Ce plan de gestion sera adapté à l’usage futur du tènement. L’exploitant, ou l’aménageur du site, devra préciser l’usage futur finalement retenu, et démontrer la compatibilité des pollutions résiduelles avec cet usage.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À La Versanne, l'inventaire recense 4 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de La Versanne.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Vous achetez, louez ou construisez ici ?
Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.