BAYLE ( ST PAUL EN JAREZ )

La Société BAYLE a été autorisée par arrêté préfectoral du 25/07/1977 à exploiter une installation de stockage et de récupération de métaux à Saint-Paul-en-Jarez. Cette société arrête son activité et vend le site de Saint-Paul-en-Jarez en 1992 (sans que l'exploitant informe l'administration de la cessation d'activité) à la Société d'Equipement du Département de la Loire (SEDL) qui a effectué la démolition des bâtiments avant de rétrocéder le terrain à la commune. La société BAYLE n'existe plus au registre du commerce. Une pollution du sol aux métaux et hydrocarbures aromatiques polycycliques est diagnostiquée en mai 2000. Le site est réhabilité pour un usage de parking, associé à une restriction d'usage conventionnelle au profit de l'Etat signée le 24/04/2007. Au 20/11/2017 sur le site internet de GoogleMaps, le terrain n'est pas construit.

Fin 1999, la DRIRE a été informée par l'Etablissement Public de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA opérateur foncier) de la pollution probable des terrains achetés en 1992 par la SEDL à la société BAYLE. Une étude des sols a été demandée à l'exploitant par arrêté préfectoral du 14/03/2000 (délai 3 mois). L'étude diagnostique sur la pollution réalisée par SOCOTEC a été rendue le 30 mai 2000. Au niveau d'un ancien stock de ferrailles (1 sondage à l'est du site) des valeurs en métaux (arsenic, cuivre, nickel et zinc) sont supérieures aux valeurs de constat d'impact (VCI) allemandes et des teneurs élevés (77,5 mg/kg) en hydrocarbures aromatiques polycycliques ont été constatées. Par ailleurs, deux autres sondages présentent des traces de pollution par des métaux. Cependant, à ce stade de l'étude, aucun impact direct sur une cible n'a été décelé. A la demande de l'administration, des investigations complémentaires ont été menées. Des conclusions de l’Étude Simplifiée des Risques remise à l'administration le 5 mars 2001, il ressort que les site est classé 1 pour le milieu sol et 2 pour le milieu eaux souterraines. Compte tenu du probable changement de la destination future des terrains (abandon du projet de lotissement au profit d'un usage industriel ou commercial), il a été décidé d'attendre les nouvelles conclusions de l'évaluation simplifiée des risques pour décider des suites à donner en matière de dépollution des sols. Les conclusions de l'étude révisée pour un usage non sensible montrent que le changement de la destination future des terrains n'a aucune incidence sur le classement final du site. Monsieur le Préfet a imposé par arrêté préfectoral du 15/10/2002 la réalisation d'un diagnostic approfondi des sols. Cette étude a pris en compte l'usage futur du site (parking). Cette étude a été transmise à l’administration en janvier 2003. Des compléments ont été demandés. Une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines et la clôture du site ont d'ores et déjà été imposées par arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2001. Suite à une réunion en juin 2003, l'inspection reçoit en mai 2004 un diagnostic approfondi (rapport complémentaire) de CSD AZUR. Dans son rapport du 24 novembre 2004 et en conclusion de l’examen de l’évaluation détaillée des risques (EDR) fait sur le site BAYLE à Saint-Paul-en-Jarez, l'inspection conclut que : - les résultats des différentes études montrent que l’aménagement futur du site est compatible avec la qualité des sols ; - il convient de limiter l’usage des sols à un usage non résidentiel, à l’interdiction de créer des jardins potagers ou de réaliser des excavations sur le site ; - ces servitudes et recommandations doivent être reprises sous forme de servitudes ; - la surveillance des eaux souterraines ne montre pas de problème particulier, mais doit être poursuivie conformément à l’arrêté préfectoral du 14 mars 2000. C’est pourquoi, il est demandé à la société BAYLE par arrêté préfectoral du 21 février 2005 de fournir un dossier de servitudes à imposer sur le site dans un délai de 2 mois. Ce dossier nous a été transmis le 28 février 2005. Dans son rapport du 12 août 2005, l'inspection propose à monsieur le préfet de la Loire de lancer une procédure de servitudes conventionnelles au profit de l’État. Ces servitudes reprennent les conclusions de l’EDR. Il lui semble souhaitable que monsieur le maire de Saint-Paul-en-Jarez soit informé de ce rapport sous la forme d’un porté à connaissance afin que ses servitudes soient reprises dans le Plan d’Occupation des Sols. Il apparaît que les terrains exploités par la société Bayle sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez nécessitent des mesures de gestion simples limitant leur usage pour réduire les risques sanitaires liés à la présence de polluants dans les sols. Ces mesures de gestion simples ont pris la forme de restrictions d'usage conventionnelles au profit de l'État signées, le 24 avril 2007, entre l'État et le département de la Loire. L'État a l’obligation de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme, et tout particulièrement les risques dont il a connaissance et qui doivent être pris en compte dans les décisions d’urbanisme. En conséquence, l'inspection, dans son rapport du 29 janvier 2013, propose à Madame la préfète de la Loire de porter à connaissance du maire de Saint-Paul-en-Jarez les éléments à prendre en compte dans les règlements régissant l'occupation foncière des anciens tènements exploités par la société Bayle sur la base de la convention de restrictions du 24 avril 2007. Par courrier du 12 février 2013, la DDPP a porté à connaissance du maire de Saint-Paul-en-Jarez les éléments à prendre en compte dans le règlement d'urbanisme. Courant 2016, la commune de Saint-Paul-en-Jarez envisage la réhabilitation pour un usage d'habitations des terrains exploités par les Ets Bayle par une intervention de l'EPORA. Cette réhabilitation engendre un changement d'usage par rapport aux usages fixés dans les servitudes conventionnelles au profit de l’État. Cette réhabilitation est sous la compétence propre de la municipalité, le site étant maintenant hors du champ de compétence de la DREAL. L'ARS (délégation départementale de la Loire) a compétence, à titre de conseil (visa des productions finales, projet de rédaction de nouvelles servitudes adaptées à l'évolution du site....), dans le cadre de la réhabilitation de ces terrains.