GDLS
Ce terrain de Woincourt est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00003820101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Woincourt (80520) |
| Département | Somme |
| Adresse | 101 RUE JEAN JAURES |
| Mise à jour par l'administration | 23/07/2020 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 80.0081 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
| Arrêté préfectoral | 25/07/2019 |
Le contexte
La société GDLS exerçait des activités de traitement de surface soumises à autorisation au titre des ICPE. Ces activités ont cessé en 2006 suite à la liquidation judiciaire de la société. La mise en sécurité n'ayant pu être réalisée par la liquidation, une intervention de l'ADEME a été sollicitée. L'intervention a compris des travaux de mise en sécurité du site (élimination des déchets, vidange et nettoyage des cuves, réseaux et rétentions, limitation des accès au site...) et des investigations. Ces investigations ont mis en évidence des impacts dans les sols en métaux et en hydrocarbures aromatiques polycycliques. Observations: Rapport Sita Remediation n°D2 13 0011-02-V2, octobre 2013, Ancien site GDLS WOINCOURT – Diagnostic environnemental et interprétation de l’état des milieux – Rapport intermédiaire n°2
Ce qui a été fait et constaté
Un arrêté complémentaire en date du 17 juin 2005 impose à la société la réalisation d'un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée dans le cadre de la découverte de deux trous creusés dans le sol présentant des risques d'infiltration de polluants et par la présence de boues non identifiées. L'arrêté en date du 24 novembre 2006 a mis en demeure l'exploitant de réaliser cette étude dans un délais de trois mois à compter de la notification de l'arrêté. Le site est à l'arrêt. Les visites réalisées en mars et avril 2007 ont permis de constater que des déchets étaient encore présent sur le site. Le liquidateur judiciaire a transmis au préfet et au trésorier payeur général un courrier faisant état de son impécuniosité. Lors de la visite du 25/02/2010, l'inspection a constaté que le site n'était pas en sécurité (absence de clôture, vandalisme, site utilisé pour la pratique du paintball) et que des déchets étaient encore présents (nombreux gravats notamment). Une intervention de l'ADEME afin de mettre le site en sécurité a été réalisé en 2012. L'ADEME a engagé en 2013 un diagnostic de sol. Sur la base des résultats de ce diagnostic, une interprétation de l'état des milieux a été réalisée et a conclu à la compatibilité de l'état des milieux avec les usages constatés hors site et en l'absence d'usage au droit du site.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Woincourt, l'inventaire recense 19 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 secteurs d'information sur les sols. Voir la page de Woincourt.
- Bour & Cie — secteur d'information sur les sols
- PORCHER — secteur d'information sur les sols
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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