KAPS
Ce terrain de Saint-Maur-des-Fossés est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00001380101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Saint-Maur-des-Fossés (94210) |
| Département | Val-de-Marne |
| Adresse | 54 BIS AVENUE RASPAIL |
| Mise à jour par l'administration | 30/09/2020 |
| Statut de l'instruction | Clôturée |
| Autre identifiant | Non renseignés |
Le contexte
1. Présentation La société KAPS exploitait une imprimerie sur tissu, soumise à autorisation, depuis 1956. Une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce le 06/10/2004. 2. Diagnostics de pollution Les diagnostics de pollution réalisés en août 2004 et juin 2005 ont mis en évidence la présence d'hydrocarbures totaux de type huile (19 000 mg/kg) et fioul (16 000 mg/kg), du chrome (1100 mg/kg) et du trichloréthylène (2.7 mg/kg). Les concentrations mesurées étant compatibles avec un usage industriel, aucune dépollution n'a été effectuée. 3. Restrictions d'usage Des restrictions d'usage ont été intégrées dans les actes de ventes. Elles précisent que : - Tout changement de destination du site pour un usage plus sensible devra faire l'objet d'une nouvelle évaluation des risques sanitaires. - En cas de travaux de terrassement ou d'affouillement, les risques sanitaires pour les travailleurs intervenant sur le site devront être pris en compte. - En cas d'excavation de terres, celles-ci devront être évacuées vers les filières adaptées en fonction de leur qualité. - L'ensemble des surfaces du site est soit bâti, soit minéralisé (dalle béton ou bitume). En cas de modification de cette situation, une nouvelle évaluation des risques sanitaires devra être réalisée. - Aucun usage de la nappe sur le site ne pourra être effectué. En cas de changement, une nouvelle évaluation des risques sanitaires devra être effectuée ainsi qu'une évaluation détaillée des risques eau, si l'usage est plus sensible qu'un usage industriel. 4.Changement d'usage Il est de l'entière responsabilité du maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage de définir les mesures de gestion de la pollution des sols et de les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et le nouvel usage projeté. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette mise en œuvre par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. Observations: 94100.004
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Saint-Maur-des-Fossés, l'inventaire recense 169 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 3 secteurs d'information sur les sols et 2 sites en instruction. Voir la page de Saint-Maur-des-Fossés.
- TRANSRACK — secteur d'information sur les sols
- METAL OUVRE — secteur d'information sur les sols
- BP-SAINT MAUR — site dont la pollution est instruite par l'État
- GALLAZZI — site dont la pollution est instruite par l'État
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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Une étude de sol se commande avant de signer, et seule elle conclut. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
La façon dont nous sommes rémunérés est expliquée sur la page de confidentialité.
Ce site n'est pas un site de l'administration. C'est un index indépendant, sans lien avec Géorisques, le BRGM, les DREAL ni le ministère. Pour un acte, l'état des risques officiel reste la référence.