Ancienne usine à gaz de Montfort l'Amaury
Ce terrain de Montfort-l'Amaury est classé en secteur d'information sur les sols. C'est le seul statut que le vendeur ou le bailleur est tenu de vous signaler, dans l'état des risques.
Ce que le registre enregistre
| Identifiant du site | SSP00000340101 |
|---|---|
| Statut | secteur d'information sur les sols |
| Commune | Montfort-l'Amaury (78490) |
| Département | Yvelines |
| Adresse | 13 AVENUE DE LA REINE ANNE |
| Mise à jour par l'administration | 12/03/2025 |
| Statut de l'instruction | En cours |
| Autre identifiant | 78.0048 (BASOL) |
| Polluants identifiés | Polluant identifié |
Le contexte
L'exploitation de distillation du gaz de houille a débuté sur ce site en 1905 et s’est arrêtée fin 1950. Le diagnostic initial du site, réalisé en 1998, a mis en évidence la présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans le sous-sol ainsi que des traces d'HAP, de toluène et d'ammonium dans les eaux souterraines. A l'exception de l'inertage de la cuve à goudron en 2001, aucun travaux de dépollution n'a été réalisé sur le site. L'évaluation simplifiée des risques réalisée dans le cadre du protocole entre ENGIE et le ministère en charge de l'environnement a classé le site de Montfort L'Amaury comme "site à surveiller". La surveillance de la qualité des eaux souterraines a été arrêtée en 2011. Observations: Le diagnostic initial du site a été réalisé en 1998, suivi par une évaluation simplifiée des risques en 1999.
Ce qui a été fait et constaté
GAZ DE FRANCE a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis-à-vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site, ...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les engagements de GAZ DE FRANCE ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usine à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GAZ DE FRANCE, signé le 25 avril 1996. Le site de l'ancienne usine à gaz de Montfort l'Amaury est en classe 2 du protocole ("site à surveiller"). Conformément aux engagements pris dans le protocole, ce site a fait l'objet d'un diagnostic initial dont les principaux objectifs sont, outre les recherches historiques et documentaires, la recherche des ouvrages enterrés, l'évaluation de l'impact du site sur les ressources locales en eaux (eaux souterraines et superficielles) et la caractérisation du sol superficiel pour évaluer les risques de contact direct et ceux liés à d'éventuelles émanations gazeuses. Ce diagnostic, effectué par un bureau d'études à la demande de GAZ DE FRANCE, a mis en évidence une fosse à goudrons enterrée, remplie de goudrons pâteux. Un des deux gazomètres (300 m3) était comblé de remblais contaminés par des huiles minérales. Trois piézomètres ont été installés, un prélèvement a été réalisé sur chacun d'eux. Les analyses des échantillons d'eaux souterraines ont montré localement des traces d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de toluène et d'ammonium à des teneurs plus importantes à l'aval hydraulique qu'à l'amont. L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2001 a prescrit la vidange de la cuve à goudrons et du piézomètre ainsi qu'une surveillance des eaux souterraines. Ces travaux ont été réalisés en septembre 2001. Le rapport de fin de travaux a été adressé à l'inspection des installations classées le 28 novembre 2001. La surveillance des eaux souterraines s'est poursuivie jusqu'en septembre 2011. Les résultats de cette dernière campagne permettent de constater que les teneurs en ammonium observées au niveau du piézomètre Pz3 situé en position avale, sont situées autour d'une valeur de 16 mg/l depuis fin 2008. Bien que cette valeur soit supérieure à la valeur de référence de 4 mg/l fixée sur les eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (arrêté du 11 janvier 2007), l'inspection des installations classées a émis un avis favorable à l'arrêt de la surveillance, étant donné qu'aucune cible (captage AEP en particulier) n'est recensée en aval du site. L'inspection des installations classées a rappelé, en avril 2012, à GDF que l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2001 fixe que tout projet de modification de l'usage du terrain, ou travaux ou vente, ou location doit être soumis à l'information préalable du Préfet des Yvelines, accompagné des éléments d'appréciation nécessaire et notamment d'une évaluation des risques sanitaires. Dans l'état actuel des choses, ce site ne nécessite plus d'action de l'inspection.
La fiche officielle de ce site sur Géorisques — c'est elle qui fait foi.
Ce que cela ne prouve pas
Une inscription à l'inventaire signale une activité susceptible d'avoir pollué — comment lire cette page.
Ce qui est recensé sur la même commune
À Montfort-l'Amaury, l'inventaire recense 4 anciens sites industriels ou de service, ainsi que 1 secteur d'information sur les sols. Voir la page de Montfort-l'Amaury.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- ce que les registres des sols disent de ce terrain à la date de notre copie : inventaire, secteur d'information, instruction en cours
- ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc — et sur ce sujet, l'absence est ce qui compte
- l'historique de nos captures pour ce site
- la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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